La filière gaz dans le bâtiment attaque la RE2020 devant le Conseil d'État

Ce texte, qui rentrera en application le 1er janvier 2022, concernera de façon progressive les logements individuels, les logements collectifs et les bâtiments du secteur tertiaire.

Devant le constat que les dispositions de la RE2020 conduisent à exclure progressivement le recours au gaz des constructions nouvelles à compter du 1er janvier 2022 sans distinction entre gaz naturel et gaz renouvelable, Coénove a déposé une requête devant le Conseil d'État le 29 septembre 2021 visant l'annulation du silence de la RE2020 sur le biométhane et demande un complément pour intégrer le gaz renouvelable dans le texte.

Pour Bernard Aulagne, Président de Coénove, « l'exclusion du biométhane des constructions nouvelles résultant de la RE2020 est contestable sur plusieurs aspects » :

• Elle méconnaît les dispositions légales et de droit européen qui imposent de favoriser le recours à toutes les énergies renouvelables dans les constructions nouvelles, sans discriminer entre les sources d'énergies renouvelables. Or, le biométhane constitue la seule énergie renouvelable qui est exclue des constructions nouvelles par la RE2020 ;
• Elle entre en contradiction avec les objectifs poursuivis par la RE2020 de lutte contre le changement climatique et de recours aux énergies renouvelables, le biométhane contribuant significativement à ces deux objectifs. A l'inverse, l'exclusion du biométhane des constructions nouvelles est de nature à augmenter le recours au gaz naturel pour produire l'électricité nécessaire pour répondre au besoin de chauffage en hiver
• Elle freine considérablement le développement d'une filière de production d'une énergie renouvelable à part entière, au même titre que les énergies renouvelables électriques, avec les mêmes avantages et bénéfices pour l'environnement et lutte contre les émissions de gaz à effet de serre et qui présente de plus l'intérêt de ne pas être intermittente ;
• Elle prive la France d'une énergie souveraine produite localement : circuits courts et production locale, disponible sur l'ensemble du territoire, participe à l'indépendance énergétique et favorise l'accès de produits d'origine asiatique sur le marché français ;
• Enfin, elle porte atteinte à la liberté d'entreprendre des acteurs de la filière en leur fermant de manière définitive et irréversible, pour leur activité gaz, le secteur de la construction nouvelle, alors même qu'ils ont investi et sont en mesure de proposer des solutions énergétiquement performantes recourant au biométhane.

L'objectif poursuivi par l'association à travers ce recours est en cohérence avec les convictions qu'elle a défendues tout au long du processus de concertation, à savoir promouvoir la performance énergétique et environnementale des bâtiments grâce à un mix énergétique équilibré favorisant le recours aux énergies renouvelables. Et Bernard Aulagne de souligner : « Nous sommes particulièrement attachés à l'atteinte des objectifs ambitieux que la France s'est fixée pour la réussite de la transition énergétique. Notre démarche n'a rien de conflictuel et vise simplement à réparer une injustice à l'égard d'une énergie renouvelable, le biométhane, qui a toute sa place dans le mix énergétique. »