Une filiale d'ADP paie 14,6 millions d'euros d'amende dans un dossier de corruption à l'étranger

La Convention judiciaire d'intérêt public (Cjip), signée entre le Parquet national financier (PNF) et Aéroports de Paris ingénierie (ADPI) le 29 novembre, a été validée par le président du tribunal judiciaire de Paris à l'issue d'une audience.

La procédure avait été lancée après une plainte en juillet 2013 d'ADPI portant sur des allégations de corruption et porte sur deux volets.

Le premier concerne des appels d'offres en Libye pour la construction de terminaux aéroportuaires à Tripoli, Benghazi et Sabha, ainsi que "quelques contrats de moindre envergure", entre 2006 et 2008, a détaillé pour le PNF Philippe Jaeglé.

Grâce à des intermédiaires locaux, ADPI avait accès à "des informations privilégiées qui lui ont permis d'ajuster son offre et de remporter la mise" en échange de contreparties notamment financières, a-t-il ajouté.

"L'intervention d'un ministre libyen a permis de surmonter le blocage de la réticence du gouvernement libyen de confier à une même structure ces trois contrats", a poursuivi M. Jaeglé.

Ces contrats n'ont pu être menés à leur terme en raison de la guerre civile en Libye à partir du printemps 2011.

Le second volet, révélé fin 2017, porte sur le versement de commissions en 2011 à un haut fonctionnaire émirati et sa société dans le cadre d'un projet de construction d'un complexe hôtelier aux Emirats arabes unis.

Dans les deux volets, ADPI a collaboré avec la justice en transmettant documents, audits internes et rapports.

"Nous sommes satisfaits de conclure ces faits anciens que nous avons nous-mêmes révélés pour les corriger. Ces moments douloureux pour l'entreprise se terminent", a souligné à l'audience le directeur général d'ADPI Jean Roche.

Cette CJIP ne prévoit pas de mise en place d'un programme de conformité en lien avec l'Agence française anticorruption car ADP fait déjà l'objet, pour d'autres faits, d'un tel programme "très rigoureux" par la Banque mondiale depuis janvier 2022, a précisé le procureur financier Jean-François Bohnert.

"Depuis la date des faits investigués, le groupe ADP a mis en oeuvre un programme Ethique et Compliance très rigoureux et adapté aux exigences les plus fortes en la matière", a affirmé le groupe dans un communiqué.

Cette CJIP est la 19e signée par le PNF et validée par le tribunal, a rappelé M. Bohnert.

Dans le cadre des CJIP, la pénalité ne vaut ni reconnaissance de culpabilité ni condamnation.