Règles strictes pour le partage d'un trésor

Le code civil en attribue la moitié au propriétaire des lieux et l'autre moitié à "l'inventeur", c'est-à-dire à celui qui l'a découvert, a rappelé la Cour de cassation.

A la suite de la découverte de lingots d'or par des ouvriers d'une entreprise de terrassement, un accord avait été signé qui attribuait plus de la moitié au propriétaire du terrain et répartissait le reste entre toute l'équipe des ouvriers ainsi qu'entre des cadres de l'entreprise.

Par la suite, l'un des ouvriers avait contesté avoir donné un accord éclairé pour ce partage car il ignorait la législation. Il revendiquait la moitié réservée à l'inventeur.

Une répartition différente de celle prévue par la loi est possible, a répondu la Cour de cassation, mais dans la mesure où elle suppose que certains renoncent à la quantité que leur accorde la loi, il faut prouver qu'ils étaient parfaitement éclairés pour y consentir. Ce qui n'était pas le cas cette fois.

Par ailleurs, ont ajouté les juges, ce n'est pas parce que la loi parle de "celui qui l'a découvert" que le trésor ne peut pas avoir été découvert par plusieurs personnes simultanément, et celles-ci doivent alors se partager la part de l'inventeur.

Dans cette affaire, l'accord a été annulé, le propriétaire n'a eu droit qu'à la moitié et l'autre moitié a été partagée entre deux ouvriers seulement qui étaient seuls occupés à creuser le trou lors de la découverte.

(Cass. Civ 1, 16.6.2021, K 19-21.567).