Projet de loi pouvoir d’achat : les indépendants et dirigeants de TPE pourtant en grande précarité seront-ils une fois de plus oubliés ?

Aucune des aides versées n’avait pour objet ou pour effet de s’attacher à la personne du chef d’entreprise et de sa rémunération. Et donc aussi, garantir la sauvegarde de l’outil de production…

Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI) déclare : « Le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, à l’issue d’une réunion avec les organisations patronales relative au pouvoir d’achat, estimait hier que toutes les entreprises ne pouvaient être tenues aux mêmes obligations.

De fait, à l’issue de deux années de crise sanitaire désormais prolongée en crise économique, notre enquête met à jour un phénomène grandissant quels que soient les secteurs d’activité, la précarité financière personnelle grandissante qui frappe près de la moitié des travailleurs indépendants et des dirigeants de petites entreprises françaises.

C’est à juste titre que le gouvernement considère la question du pouvoir d’achat des Français comme prioritaire. Cette question est bien celle des Français et plus seulement des salariés. Ce qui signifie que ceux qui créent des entreprises, qui recrutent, qui participent largement à la richesse de ce pays sont impactés, entravés, parfois laminés.

Les premières propositions visant à d’alléger de 48 euros/mois les charges du dirigeant, déjà évoquées à la fin du premier quinquennat, doivent être reconsidérées. Inviter chacun à devenir un entrepreneur se heurte à la véritable question que pose la période : hors salariat, peut-on encore vivre de son travail ? C’est pourquoi le SDI formule des propositions complémentaires, en responsabilité, dont la majeure partie ne grève pas le budget de l’État.»

Pour lire l'enquête du SDI : cliquez ici

Principaux enseignements de l’enquête du SDI

Près de la moitié des indépendants et dirigeants de TPE travaillent près de 50H/semaine pour moins d’un SMIC mensuel

Selon l’enquête menée par le SDI auprès de 1657 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de très petites entreprises, 44% des entrepreneurs individuels (hors microentrepreneurs) se rémunèrent moins d’un SMIC mensuel pour un temps de travail hebdomadaire proche de 50 heures.

Une baisse de pouvoir d’achat prononcée depuis le début de l’année 2022

L’année 2022 a vu de nombreux dirigeants et indépendants baisser leur rémunération (déjà faible) pour s’acquitter des dépenses essentielles au fonctionnement de leur entreprise et payer les salaires de leurs salariés.

Au cours du premier trimestre 2022, 53% d’entre eux constatent une baisse de pouvoir d’achat de 10% à 30%.

De fait, ils amortissent en partie les hausses tarifaires imposées par les fournisseurs sur leurs marges, et donc, in fine, sur leurs rémunérations.

Le déclenchement du remboursement des 61Mds€ de dettes Covid

Cette conjoncture très défavorable intervient au pire moment, lorsqu’ils doivent commencer à rembourser les 61Mds€ de dettes accumulées sur les deux dernières années sous forme de PGE (Prêt Garanti par l’État) et de report de charges URSSAF.

Afin d’amortir la descente vers la grande précarité et son installation, le SDI propose des actions simples pour libérer de la trésorerie sans impacter les finances publiques :

• Le gel de l'indice des loyers commerciaux.
• La suppression de la répercussion sur le locataire commercial du paiement de la taxe foncière due par le bailleur.
• L'allongement de droit de la durée de remboursement du PGE d'au moins deux années.
• L'étalement du paiement des charges personnelles URSSAF 2021 des dirigeants sur 12 à 36 mois.

En dernier lieu, et bien que cette proposition présente un coût budgétaire, en l'occurrence temporaire, le SDI propose l'extension aux TPE du bouclier tarifaire énergétique.

Une nouvelle feuille de route pour les indépendants

Dans le prolongement de la nomination du nouveau gouvernement, Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, déclare :

« La nouvelle équipe gouvernementale dirigée par Elisabeth Borne vient enfin d’être constituée après plusieurs semaines de ce qui est apparu comme une vacance, sinon une carence du pouvoir. Les sujets à traiter à moyen-long terme du point de vue des professionnels indépendants et dirigeants de TPE figurent dans la Feuille de route du SDI. L’urgence quant à elle commande de prendre à bras le corps la problématique du pouvoir d’achat, certes des consommateurs, mais aussi celle des 6 millions de responsables de TPE dont 44% survivent avec des ressources inférieures au SMIC. Le SDI veillera en conséquence à la prise en compte de celles et ceux qui travaillent 50H/semaine et versent les rémunérations perçues par 4 millions de salariés, trop souvent au détriment de leur propre rémunération ».

Pour lire la nouvelle Feuille de route du SDI : cliquez ici