Projet de loi climat et résilience : les mesures qui concernent le BTP

Cette loi ancre l’écologie dans notre société : dans nos services publics, dans l’éducation de nos enfants, dans notre urbanisme, dans nos déplacements, dans nos modes de consommation, dans notre justice. Elle modifie en profondeur nos modes de vie.

Un exercice démocratique inédit

C’est la première fois qu’un panel de citoyens est directement impliqué dans la préparation d’une loi. Composée de 150 citoyens tirés au sort, la Convention citoyenne pour le climat s’est installée en octobre 2019, sur décision du président de la République. Son mandat : définir une série de mesures permettant d’atteindre une baisse d’au moins 40% de nos émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990) dans un esprit de justice sociale. Le projet de loi est directement issu de leurs 146 propositions retenues par le président de la République.

Les mesures clés concernant le BTP

Interdiction de location des passoires thermiques

La France compte environ 4,8 millions de passoires thermiques, dont le coût de chauffage peut s’élever à plusieurs milliers d’euros par an. Le secteur du bâtiment est en outre le deuxième secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre de notre pays, avec 20% des émissions nationales.

Mesure : le projet de loi interdit la location des passoires thermiques à partir de 2028, pour protéger les locataires contre des factures d’énergie trop élevées et laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour rénover les logements qu’ils louent. Les locataires des passoires thermiques pourront exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici 2028, il sera interdit d’augmenter le loyer des logements F et G (passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.

Article 41 | Interdiction de l’augmentation des loyers au changement de locataire, au renouvellement du bail ou pendant le bail

Article 42 | Interdiction de location des passoires énergétiques

Division par deux du rythme d’artificialisation des sols

L’étalement urbain et l’artificialisation des sols détruisent et en morcellent les espaces naturels, agricoles et forestiers. Ils contribuent ainsi à la dégradation des écosystèmes et à l’érosion de la biodiversité (disparition d’espèces d’insectes, d'oiseaux, de mammifères), mais aussi au réchauffement climatique (réduction de la capacité d’absorption du CO2 des sols). Ils représentent également des défis économiques et sociaux pour les habitants et les territoires (perte d’attractivité des centre-villes, vacance des logements, fermeture des commerces, éloignement de l’emploi et des services). Enfin, l’artificialisation accentue la vulnérabilité de certains territoires aux risques naturels, notamment en rendant les sols imperméables à la pluie (inondations, feux de forêts).

Mesure : le projet de loi définit la notion d’artificialisation des sols et inscrit dans le droit un objectif de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la décennie précédente. Il organise la déclinaison de cet objectif par les collectivités territoriales, en lien avec l’État, par les documents de planification régionaux jusqu’aux documents communaux et intercommunaux. Cela permet de s’assurer du respect de l’objectif tout en l’adaptant aux besoins de chaque territoire notamment pour garantir leur développement.

Article 47 | Objectif national pour la lutte contre l'artificialisation des sols, intégration de la lutte contre l’artificialisation des sols dans les principes généraux du code de l’urbanisme et définition de l’artificialisation des sols

Article 48 | Définition d'une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdire l'artificialisation tant qu'il existe des zones urbanisées disponibles

Des zones à faibles émissions dans les grandes villes de France

La pollution de l’air provoque chaque année près de 48 000 décès prématurés dans notre pays. Les zones urbaines sont souvent les plus touchées. Il est essentiel d’organiser dans ces territoires une mobilité plus durable et moins polluante, y compris en soutenant le développement du vélo, du covoiturage ou des transports en commun.

Mesure : le projet de loi rend obligatoire la mise en place de zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) pour les agglomérations de plus de 150.000 habitants d’ici le 31 décembre 2024. Dans ces zones, la circulation des véhicules les plus polluants est limitée et la prime à la conversion peut bénéficier d'un supplément. Des restrictions sont prévues pour les véhicules Crit’Air 3 en 2025 pour les zones encore en dépassement. Pour faciliter leur mise en place, le pouvoir de police liée à la ZFE-m est transféré au président de l’établissement public de coopération intercommunale.

Article 27 | Zones à faibles émissions

Création d’un « CO2 score » pour afficher l’impact sur le climat des biens et services consommés par les Français

Informer les consommateurs pour qu’ils puissent choisir les produits ayant le moins d’impact sur l’environnement est essentiel tant les modes de production et de consommation sont déterminants dans la bataille du climat et de la préservation de la biodiversité et des ressources.

Mesure : une "étiquette climat", intégrée à l’affichage environnemental créé par la loi anti-gaspillage, informant sur l’impact climatique des produits et services consommés pas les Français, appelée CO2 score, est mise en place. Il prévoit par ailleurs la possibilité de rendre cet affichage obligatoire progressivement sur les différentes gammes de produits et services au fur et à mesure des retours des expérimentations. Un décret définira aussi les critères permettant d’évaluer sur cette base les biens et services présentant l’impact le plus important de leur catégorie sur les émissions de gaz à effet de serre.

Article 1er | Affichage environnemental

Création d’un délit d’écocide

La France punit davantage le banditisme environnemental.

Mesure : un délit général de pollution est mis en place qui punira les personnes morales et physiques qui causeraient des dégâts graves et durables à l’environnement, en violation manifestement délibérée d’une règle de prudence ou de sécurité. Lorsque les contrevenants ne pouvaient ignorer la gravité des conséquences de leurs actes, ces personnes encourront alors des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 4,5 millions d’euros d’amende, voire une amende allant jusqu’à dix fois le bénéfice obtenu par le contrevenant en attentant à l’environnement. Ce délit d’écocide est ainsi la version la plus grave du délit général de pollution.

Article 68 | Délit général de pollution des eaux et de l’air complété par des peines renforcées sur les sols, délit d’écocide dans sa forme aggravée.