Partage de la valeur : le gouvernement dévoile un projet de loi pour transposer l'accord interprofessionnel

Conclu le 10 février, l'accord national interprofessionnel (ANI) vise notamment à largement généraliser des dispositifs tel que l'intéressement, la participation et les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés, ainsi qu'à développer l'actionnariat salarié.

Les mesures de l'accord, signé par quatre syndicats sur cinq à l'exception de la CGT, seront traduites dans un projet de loi dédié d'une "quinzaine d'articles", présenté vendredi par les cabinets de Bruno Le Maire et d'Olivier Dussopt, et distinct du projet de loi sur le "plein emploi".

Le texte doit être validé fin mai en Conseil des ministres, ont indiqué les ministères de l'Economie et du Travail, visant une adoption avant la fin de la session parlementaire cet été.

Reprenant l'accord, le projet de loi prévoit que les entreprises entre 11 et 49 employés et qui sont rentables -- dont le bénéfice net représente au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives -- mettent en place au moins un dispositif de partage de la valeur à partir du 1er janvier 2025.

Le gouvernement a retenu cette date d'entrée en vigueur, contrairement à la recommandation d'un rapport parlementaire début avril, qui préconisait une mise en pratique "dès 2024" compte tenu du contexte de forte inflation.

Cette généralisation des dispositifs de partage de la valeur aura un "caractère expérimental" pendant cinq ans, selon le projet de loi.

Ce dernier va également transcrire l'obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier une manière de distribuer un éventuel bénéfice exceptionnel tout en laissant -- conformément à l'accord interprofessionnel – aux employeurs la définition d'un tel bénéfice hors norme.

Le projet de loi se limite aux mesures de l'accord entre syndicats et patronat et ne comporte pas de mesures supplémentaires sur les "superprofits", évoquées par Emmanuel Macron fin mars.

Le président de la République avait jugé qu'"il y a quand même un peu un cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions".

M. Macron avait en conséquence dit qu'il allait "demander au gouvernement de travailler sur une contribution exceptionnelle" pour que "les travailleurs puissent profiter" de cette manne.