"Partage de la valeur" en entreprise : le texte à l'Assemblée mercredi en vue d'une adoption définitive

Députés et sénateurs se sont accordés le 15 novembre en Commission mixte paritaire (CMP) sur ce texte "relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise", plusieurs parlementaires ayant indiqué à l'AFP avoir trouvé un compromis sur les dernières dispositions en discussion de ce texte.

Le gouvernement avait présenté en mai en conseil des ministres son projet qui est une transposition "fidèle" d'un accord conclu entre syndicats et patronat pour étendre à un plus grand nombre de salariés les dispositifs de partage des bénéfices des entreprises.

Le projet de loi avait ensuite été largement adopté dans les deux chambres du Parlement, même si la gauche avait regretté sur le fond des dispositifs qui se "substituent aux augmentations de salaires".

Elaboré en février dans un contexte de forte inflation, l'accord national interprofessionnel (ANI) a pour but d'étendre des dispositifs tels que l'intéressement, la participation ou les primes de partage de la valeur (PPV) à toutes les entreprises de plus de 11 employés.

Mécanisme de redistribution des bénéfices, la participation est actuellement obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, tandis que l'intéressement est une prime facultative liée aux résultats ou aux performances non financières, des dispositifs qui s'accompagnent d'avantages fiscaux.

Petites entreprises à la traîne

Les entreprises plus petites sont encore à la traîne: 88,5% des salariés d'entreprises de plus de 1.000 personnes bénéficiaient d'un dispositif de "partage de la valeur" en 2020, contre moins de 20% dans celles de moins de 50 salariés, d'après la Direction statistique du ministère du Travail (Dares).

En commission, députés et sénateurs étaient divisés sur la date de début de l'expérimentation de l'intéressement ou de la participation pour les entreprises de 11 à 49 salariés, finalement fixée à 2025, conformément aux dispositions de l'ANI. Les députés auraient préféré une mise en place avancée à 2024.

"L'ANI était très clair là-dessus", a souligné la rapporteure du texte au Sénat, Frédérique Puissat (LR). "Je trouve cela dommage car les organisations patronales ne s'étaient pas opposées" à l'avancement du calendrier, a expliqué le rapporteur désigné à l'Assemblée, Louis Margueritte (Renaissance).

Les députés ont en revanche obtenu le rétablissement d'une mesure visant à recalculer le montant de la participation en cas de fraude fiscale d'une entreprise, ainsi qu'une précision dans les critères des "bénéfices exceptionnels", un sujet qui avait échauffé les esprits à l'Assemblée.

En moyenne, les entreprises ont versé 1.681 euros par salarié en 2023 au titre du partage de la valeur (intéressement et participation), soit une hausse de 3,7% par rapport à 2022, a indiqué à l'AFP le gestionnaire d'actifs Amundi, qui dit gérer l'épargne retraite et salariale de plus de trois millions de salariés en France, sur les près de 12 millions qui en détiennent.

Le nombre de salariés bénéficiaires a, lui, augmenté de 3,5%.