Ne pas louer un logement saisi

Si ce bien vient à être vendu aux enchères, le nouveau propriétaire ne sera pas tenu de respecter le bail et pourra faire expulser le locataire, rappelle la Cour de cassation.

La date fatidique est celle du premier acte d'une procédure de saisie. La "signification", c'est à dire la notification par huissier au propriétaire d'un commandement de payer qui "vaut saisie".

À partir de ce jour, le bien étant juridiquement saisi, mais pas encore vendu, est indisponible pour son propriétaire, expliquent les juges. Si la procédure de saisie aboutit à une vente au tribunal, le bien doit être vendu dans l'état où il était au jour de la saisie, libre ou occupé. En conséquence, le bail qui aurait été signé depuis cette date pourrait être ignoré par les tiers, qu'il s'agisse du créancier ou du futur propriétaire.

Le locataire se trouverait alors dans une situation difficile, susceptible d'être prié de quitter les lieux s'il ne peut pas prouver, par des quittances, des virements, des attestations d'assurance ou des factures diverses qu'il a bien emménagé avant la saisie.

Pour connaître la situation de l'immeuble, le commandement de payer est publié au service de la publicité foncière.

(Cass. Civ 2, 10.1.2019, F 17-27.420).