Logement : la niche fiscale Pinel a imparfaitement rempli ses objectifs selon la Cour des comptes

Entré en vigueur en 2014, le dispositif Pinel, du nom de l'ancienne ministre du Logement Sylvia Pinel (PRG), permet aux particuliers qui investissent dans des logements neufs ou à rénover de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu moyennant leur mise en location.

Parmi les conditions à remplir: la location en logement collectif à des niveaux de loyers et de ressources du locataire plafonnés, pour une durée minimale de 6 ans, et dans des zones où il est particulièrement difficile de se loger.

Depuis près de 40 ans, pour l'immobilier, "plus d'une dizaine de dispositifs fiscaux" se sont succédé, "voire superposés", entraînant une "forme de dépendance des promoteurs-constructeurs", observent les auteurs du rapport.

Le gouvernement considère aujourd'hui le dispositif Pinel comme coûteux et inefficace, et a prévu de le supprimer.

Il "ne remplit qu'imparfaitement" son objectif de construction, confirme la Cour des comptes.

S'il a certes "largement contribué au déclenchement d'opérations immobilières qui n'auraient pu, ou moins rapidement, aboutir", impossible d'en évaluer précisément l'impact faute de données sur le nombre de logements concernés, note la Cour.

Le Pinel attire par ailleurs essentiellement des investisseurs aisés, à la recherche d'un outil de défiscalisation. Ce qui représente un coût global pour les finances publiques d'environ 7,3 milliards d'euros en dix ans.

En "zones tendues"

Les résidences Pinel sont, en outre, majoritairement situées en "zones tendues" et non en "zones très tendues".

Les logements loués mesurent en moyenne 57 m2, bénéficient surtout à de jeunes actifs sans enfant et sont assortis de loyers inférieurs aux plafonds requis, à l'exception de 13% d'entre eux.

Parmi les autres inconvénients, les propriétaires bailleurs préfèrent récupérer ou revendre leur bien le jour où ils ne bénéficient plus du dispositif. Les auteurs du rapport en concluent que les logements Pinel "n'ont pas vocation à composer un parc pérenne de logements intermédiaires (aux loyers réglementés mais plus élevés qu'en logement social, NDLR)".

Alors qu'ils poussent plutôt à la hausse les prix dans les quartiers peu prisés redevenus attractifs, ces logements jouent à l'inverse un rôle modérateur dans les quartiers en forte tension.

L'alternative au dispositif envisagée par les pouvoirs publics "consiste à mobiliser les investisseurs institutionnels (banques, assureurs, NDLR) en lieu et place des particuliers", soulignent les auteurs du rapport.

Formulant plusieurs préconisations, ils appellent à assortir tout nouveau dispositif éventuel "d'objectifs évaluables" et à le doter "d'outils de suivi et de procédures de contrôle".

La Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) a de son côté réclamé jeudi le maintien du dispositif Pinel, voire son renforcement, alors que l'immobilier neuf traverse une crise profonde.

"Un des éléments mis en exergue dans (le) rapport (de la Cour des comptes, NDLR), c'est que le Pinel participe au financement social, qu'il peut être un déclencheur pour les opérations de restructuration urbaine et qu'il répond à une vraie demande", a fait valoir Didier Bellier-Ganière, délégué général de la FPI, lors du point presse trimestriel de cette fédération.