Les multiples procédures judiciaires et non-lieux concernant l'amiante en France

La cour d'appel de Paris doit statuer mercredi sur la validité du non-lieu rendu en février 2022 dans l'affaire de l'intoxication par l'amiante du campus universitaire de Jussieu.

Rappel des principales décisions de justice en France concernant cette fibre cancérogène, abondamment utilisée dans le bâtiment et l'industrie jusqu'à la fin du XXe siècle.

6 septembre 1996 : première procédure pénale

Le parquet de Paris ouvre la première procédure pénale (contre X) au sujet d'une exposition à l'amiante, après la plainte d'un électricien atteint d'un cancer de la plèvre.

Deux mois avant, le ministre du Travail Jacques Barrot a annoncé que la fabrication, l'importation et la vente d'amiante seraient interdites en France à partir du 1er janvier 1997.

29 octobre 1996 : Eternit

Première information judiciaire contre les dirigeants d'Eternit, entreprise de fibrociment, ouverte par le parquet de Valenciennes (Nord).

19 novembre 1996 : Jussieu

Le parquet de Paris ouvre une information judiciaire contre "X" concernant la présence d'amiante à Jussieu, d'où est partie la première grande mobilisation anti-amiante dans les années 1970.

Le ministre de l'Education nationale, François Bayrou, annonce le "désamiantage" complet de ce campus universitaire parisien.

18 décembre 1997 : Eternit condamné

La Cour d'appel de Dijon condamne Eternit pour "faute inexcusable" de l'employeur envers quatre anciens salariés ou ayants droit. De nombreux industriels et chantiers navals sont ensuite condamnés pour le même motif.

30 mai 2000 : l'Etat "fautif"

Le tribunal administratif de Marseille juge pour la première fois l'Etat "responsable" de quatre décès, invoquant son "retard fautif" à "édicter des normes plus sévères quant à l'inhalation des fibres d'amiante en milieu professionnel". Jugement confirmé le 3 mars 2004 par le Conseil d'Etat.

11 mai 2010 : préjudice d'anxiété

La Cour de cassation reconnaît que les travailleurs de l'amiante peuvent bénéficier d'une indemnisation pour préjudice d'anxiété.

8 février 2013 : Amisol, non-lieu

La Cour d'appel de Paris prononce un non-lieu dans le dossier de l'usine de filage d'amiante Amisol à Clermont-Ferrand.

14 avril 2015 : Martine Aubry hors de cause

Martine Aubry est mise en examen le 7 novembre 2012 pour homicides et blessures involontaires comme ex-directrice des relations du travail du ministère du Travail dans l'enquête sur l'exposition à l'amiante des usines Valeo de Condé-sur-Noireau (Calvados). La maire de Lille est mise définitivement hors de cause le 14 avril 2015 par la Cour de cassation.

13 juin 2017 : non-lieux demandés

Le parquet de Paris demande la fin des investigations dans plusieurs enquêtes pénales, considérant impossible de dater précisément l'intoxication des victimes.

De cette décision découle une série de non-lieux: le 10 juillet 2019 pour des responsables d'Eternit (non-lieu confirmé en appel le 13 février 2023), le 17 juillet 2019 pour l'affaire des usines Valeo de Condé-sur-Noireau.

22 janvier 2021 : reprise d'enquête sur Everite

La cour d'appel de Paris ordonne la reprise de l'enquête sur Everite, estimant que ses dirigeants peuvent être tenus responsables de l'exposition des salariés, infirmant un non-lieu de 2018 sur cette filiale de Saint-Gobain.

24 février 2022 : Jussieu, non-lieu

La justice ordonne l'abandon des poursuites pour Jussieu: il n'est "pas possible de relier le dommage à des éventuelles fautes qui pourraient être imputées - de manière certaine - à des personnes ayant une responsabilité dans l'exposition à l'amiante".

12 octobre 2022 : enquête sur la RATP

Ouverture d'une information judiciaire au tribunal judiciaire de Paris pour "mise en danger d'autrui" concernant la RATP et un sous-traitant après la plainte d'un ouvrier ayant travaillé 20 ans à la rénovation du métro parisien.

3 mai 2023 : théâtre marseillais

Un an de prison ferme requis à Marseille contre un ex-chef de service de la ville ayant transmis avec deux ans de retard un diagnostic amiante, contribuant à l'exposition de salariés du théâtre de La Criée. Délibéré le 26 juin.

19 mai 2023 : refus d'un procès pénal

Le tribunal de Paris juge irrecevable une procédure en citation directe en vue d'un procès pénal contre 14 ex-responsables (représentants de ministères, dirigeants d'entreprises ou médecins) qui auraient, selon les plaignants, cherché à retarder l'interdiction de l'amiante en 1997.