Les collectivités s'opposent à la réforme de la fiscalité déchets du gouvernement

Faisant le constat de la faiblesse et de la fragilité actuelle des premières mesures, les associations représentatives ont pris la décision collective de s'opposer fermement à la mise en œuvre de cette réforme de la fiscalité sur les déchets qui cache de moins en moins son véritable dessein : se servir de l'économie circulaire pour générer de nouveaux rendements fiscaux pour l'État, ce que ne manqueront pas de comprendre les contribuables locaux.

Après 9 mois de discussions, les principales associations représentatives des collectivités compétentes en matière de gestion des déchets font le constat que les conditions ne sont absolument pas réunies pour garantir l'équilibre de la FREC et rendre crédible la division par deux du stockage. La FREC représente donc désormais dans sa forme actuelle davantage une menace pour les collectivités et les contribuables locaux qu'une véritable opportunité de diviser réellement par deux le stockage et d'aller, comme s'y était engagé le Président de la République, vers le « 100% économie circulaire », qui passe inéluctablement par :

• un vrai contrôle et des sanctions pour les dizaines de millions de tonnes déchets d'activités économiques pour lesquels les obligations de collectes sélectives ne sont absolument pas respectées depuis plusieurs années.
• la mise en place d'un vrai signal prix sur les millions de produits de grande consommation qui ne sont toujours pas recyclables pour généraliser enfin l'écoconception en faveur du recyclage, qui reste l'exception. Les seules avancées très partielles de la FREC sur ce sujet étaient la création des nouvelles filières de responsabilité élargie des producteurs et les accords volontaires sur le recyclage des plastiques. La première est remise en question au sein même du gouvernement. Les seconds permettraient de recycler moins de 20% des 3,6 millions de tonnes de déchets de plastique quand le Président de la République s'engageait il y a un an en faveur du 100% de plastique recyclés.
• Après les avoir validées, les représentants de l'État remettent désormais en question les simulations d'évolution des prélèvements de TGAP présentées par les collectivités et ont unilatéralement modifié les hypothèses de calcul en travaillant finalement sur des objectifs de réduction du stockage encore plus ambitieux que la division par 2, afin de minimiser l'impact de la réforme.
• le gouvernement a repoussé à septembre 2019 la loi sur les mesures de la FREC, mais veut inscrire l'augmentation de la TGAP sur l'élimination des déchets, payée par les collectivités, dès la prochaine loi de finances qui sera votée fin 2018. Elle serait donc entérinée alors que la loi qui pourrait concrétiser les mesures de la FREC sera votée un an plus tard.
• rien n'a été présenté sur l'utilisation des recettes de la TGAP, qui passeront de 450 millions d'euros à un niveau compris entre 800 millions et 1,4 milliard. Les nouvelles recettes iraient donc dans les caisses de l'État et pas dans le financement de l'économie circulaire.

Dans ces conditions, les associations de collectivités qui avaient initialement soutenu la feuille de route économie circulaire, fait de nombreuses propositions et avaient même accepté le principe d'une augmentation sous condition du taux nominal de TGAP sur l'élimination des déchets, s'opposent désormais catégoriquement au projet de réforme du gouvernement. Elles ont écrit au Premier Ministre pour lui demander en urgence une rencontre pour lui expliquer unanimement les conséquences désastreuses d'une telle réforme de la fiscalité sur les déchets et la gestion de plus en plus incohérente et donc suspecte de la feuille de route pour l'économie circulaire, dont l'addition sera in fine payée par les contribuables locaux.