Un agent des services fiscaux ne peut pas notifier au contribuable une "proposition de rectification" au seul motif qu'elle porterait sur un bien situé dans sa zone de compétence.
Sélection de produits
À lire également
- Les sociétés d'autoroutes déboutées dans un recours contre l'État
- Détournement de fonds publics : deux ans avec sursis pour l'ex-directeur d'une société d'économie mixte marseillaise
- Faux communiqué Vinci : condamnation définitive pour l'agence Bloomberg
- En Corse, condamné pour destruction de tortues protégées, un entrepreneur autorisé à reprendre son chantier
- Dans les Alpes-de-Haute-Provence, deux militantes écologistes condamnées à une amende avec sursis
- Le promoteur immobilier qui contestait le rejet de son offre d'achat du domaine de Grignon débouté
- En Corse, un juge d'instruction récusé pour "absence d'impartialité"
- Lourde condamnation d'un ex-policier marchand de sommeil à Marseille
Actualités populaires
- Réforme de MaPrimeRénov' : parution du décret avec une entrée en vigueur très rapide
- L'immobilier se met doucement à l'intelligence artificielle
- Le gouvernement annonce près d'un milliard d'euros pour le logement intermédiaire
- Changement climatique : ces architectes qui ont décidé de ne plus construire
Publi-rédactionnel
- HerculePro a déjà 20 ans : son histoire au fil du temps
- Hydro'Way, Eco'Urba, StabiWay et Baltazar... les solutions de revêtements de sols perméables de JDM Expert
- Sécurité sans compromis : VPSitex, votre partenaire 24/7 pour un gardiennage sur mesure avec agents, maîtres-chiens et rondiers !
- Nettoyer les bois extérieurs : les solutions dédiées Owatrol