Le projet de loi pour soutenir les travailleurs indépendants devant le Sénat

Le texte porté par le ministre chargé des PME Alain Griset concrétise une partie du plan de soutien aux indépendants présenté le 16 septembre par le président Emmanuel Macron. Il s'articule avec deux autres volets qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

"Vous représentez le fil rouge de mon engagement ces dernières années, le mérite, le travail, la prise de risque et la volonté!", a lancé le chef de l'Etat devant les membres de de l'Union des entreprises de proximité (U2P), principale organisation des indépendants.

Soumis en premier lieu aux sénateurs, dans un calendrier parlementaire contraint, le projet de loi ira ensuite à l'Assemblée nationale, probablement début janvier, dans l'objectif d'une mise en oeuvre en 2022, selon M. Griset.

Ancien président de l'U2P, le ministre doit connaître le 8 décembre la décision du tribunal correctionnel de Paris, alors que le parquet a requis contre lui dix à douze mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.

Lors de son audition par les sénateurs, il a défendu un plan qui "répond aux attentes de près de 3 millions de travailleurs indépendants: artisans, commerçants, professionnels libéraux, PME".

Il vise tout d'abord à la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel (EI), protecteur du patrimoine personnel.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés. C'est une préoccupation de longue date des travailleurs indépendants.

"Sans remettre en cause la philosophie générale de la réforme", le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR) a proposé une réécriture complète de l'article, "pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut".

Les sénateurs ont ainsi précisé en commission la démarcation entre les deux patrimoines.

Ils ont aussi supprimé certaines exceptions au principe de séparation des patrimoines prévues par le projet de loi au profit de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

"Échec quantitatif patent"

Une autre disposition importante du texte vise à concrétiser l'annonce par le chef de l'Etat que tous les indépendants qui cesseront leur activité pourront toucher l'assurance chômage, une fois tous les cinq ans.

Les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop restrictives, sont ainsi élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d'être passé par une liquidation ou un redressement.

La réforme de l'ATI sera complétée par un décret assouplissant le critère de revenu d'activité minimal.

Mis en place en 2019, le dispositif n'a été utilisé que par un millier de personnes.

Constatant "un échec quantitatif patent", la rapporteure pour avis Frédérique Puissat (LR) a toutefois introduit "une clause de revoyure" à la réforme jugée "précoce". Elle serait limitée au 31 octobre 2024, avec obligation d'une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l'ATI.

Le projet de loi entend encore simplifier le financement de la formation professionnelle des travailleurs indépendants.

Une cinquantaine d'amendements seront examinés dans l'hémicycle, dont plusieurs du gouvernement visant au rétablissement du texte initial.

Un volet social et un volet fiscal, en cours de discussion au Parlement dans le cadre de l'examen des budgets pour 2022, complètent ce projet de loi.

Il s'agit notamment de faciliter les cessions d'entreprises, trop peu nombreuses en France lors du départ à la retraite d'un entrepreneur, grâce à une exonération totale ou partielle de taxation de la plus-value si le montant transmis n'excède pas 300.000 euros pour les entreprises individuelles ou 500.000 euros lorsqu'il s'agit d'un branche complète d'activité d'une entreprise plus importante.