Le projet de loi "avenir professionnel" transmis au Conseil d’État

Le texte, dont l'AFP a obtenu copie, doit être examiné par le Conseil d'Etat et 15 instances consultatives où siègent les partenaires sociaux, avant sa présentation en conseil des ministres, prévue fin avril. Le projet de loi, censé sécuriser les parcours des travailleurs, est présenté comme un complément des ordonnances réformant le code du travail, qui ont donné plus de souplesse aux entreprises.

Ses 67 articles mettent fidèlement en musique les annonces du ministère du Travail concernant les réformes de la formation professionnelle, de l'apprentissage et de l'assurance chômage. Ils contiennent aussi des mesures sur l'égalité professionnelle, le handicap, le travail détaché et les fonctionnaires.

Le volet "assurance chômage" crée une indemnisation pour les salariés qui démissionnent en vue d'une reconversion professionnelle et pour les indépendants en liquidation judiciaire.

Pour les indépendants, la mesure est légèrement élargie par rapport aux annonces initiales du gouvernement, puisqu'elle concernera aussi les dirigeants contraints au départ dans le cadre d'un redressement judiciaire et les conjoints associés qui quittent leur entreprise après un divorce ou une rupture de Pacs.

Par ailleurs, le texte donne la possibilité au gouvernement d'instaurer un bonus-malus pénalisant les entreprises qui abusent des contrats courts et de modifier les règles de cumul entre allocations chômage et salaire tiré d'une activité réduite, encadre les négociations des règles d'indemnisation par les partenaires sociaux, modifie le financement de l'assurance chômage et réforme les sanctions contre les chômeurs qui ne remplissent pas leurs obligations.

Sur la formation professionnelle, la principale mesure concerne le compte personnel de formation (CPF), qui ne sera plus alimenté en heures, mais en euros. Il sera crédité de 500 euros par an, dans la limite de 5.000 euros, a déjà annoncé le gouvernement.

Le volet "apprentissage" contient des mesures de simplification pour attirer plus d'entreprises et de jeunes vers le dispositif. L'âge limite sera porté de 25 à 29 ans révolus, le temps de travail assoupli pour les apprentis mineurs, les ruptures de contrats facilitées et les aides aux entreprises unifiées.

Les centres de formation d'apprentis (CFA) basculeront vers un financement au contrat, c'est-à-dire selon le nombre d'apprentis qu'ils accueillent.

Le projet de loi contient aussi plusieurs mesures pour lutter contre les fraudes au détachement des travailleurs, notamment une hausse des sanctions financières et la publication quasi automatique des condamnations.