Logo Batinfo.com

Le Parlement adopte le projet de loi "simplification de l'action publique" et sa mesure antisquatteurs

qrcode
Législation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay - Domaine public

Le Parlement a définitivement adopté mercredi le projet de loi de "simplification de l'action publique" et sa kyrielle de mesures pour faciliter les démarches des entreprises, des particuliers ou de l'administration, dont un nouveau dispositif antisquatteurs.