Logo Batinfo.com

Le bail ne se renouvelle pas à l'identique

Décision de justice
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Pixabay

Le "renouvellement" tacite d'un bail ne se fait pas, en réalité, pour la même durée que le contrat d'origine. De plus, selon que l'on est locataire d'un particulier ou d'une société, la durée du bail renouvelé n'est pas la même. Dans le premier cas, le bail se renouvelle par tacite reconduction pour trois ans et dans le second pour six ans, rappelle la Cour de cassation.

Sélection de produits