La CSNGT porte plainte contre l'Ordre des géomètres experts et un Commissaire du gouvernement

Depuis plusieurs mois, les géomètres topographes font l'objet d'attaques répétées de la part des géomètres experts, qui cherchent à étendre de manière illégitime le monopole très restreint de la délimitation foncière à des activités normalement ouvertes à la concurrence.

Considérant les dommages pour leur profession mais aussi plus largement pour la collectivité et les propriétaires, la Chambre syndicale nationale des géomètres topographes souhaite apporter sa contribution à la réflexion visant à « libérer la croissance », en réformant la profession de géomètre.

En jeu les secteurs de l'immobilier et de la construction et l'adaptation de la profession aux évolutions technologiques.

Les géomètres-experts possèdent depuis la loi du 7 mai 1946 un monopole portant sur les travaux et études des documents destinés à fixer directement les limites foncières, tous les autres travaux topographiques étant ouverts à la libre concurrence.

Ce monopole, très limité dans son étendue a, ceci de particulier qu'il n'est qu'accessoire, car la fixation des limites foncières est avant tout l'apanage des propriétaires eux-mêmes.

Ces derniers usant de leur droit de propriété, droit à valeur constitutionnelle, sont les seuls à même de décider des limites foncières de leurs terrains, en particulier par la voie du bornage, défini à l'article 646 du Code Civil.

Il n'y a que si ces propriétaires décident de faire appel à un professionnel pour les assister que le monopole s'applique : dans cet unique cas, ils ne pourront, en effet, s'adresser qu'à un géomètre-expert inscrit à l'Ordre des Géomètres-experts.

Partant de ce monopole extrêmement réduit, l'Ordre des Géomètres-Experts tente systématiquement de l'étendre au détriment d'autres professions concurrentes, dont principalement celle des géomètres topographes.

Le principal argument : l'affirmation selon laquelle les géomètres-experts, en tant que profession, seraient titulaires d'une délégation de service public, le service public de délimitation foncière. Ceci est une totale mystification entretenue en permanence par la diffusion d'une information mensongère au public.

Plus récemment, et toujours dans le but d'étendre un monopole de nature restreint, les Géomètres experts font croire qu'ils sont les seuls à pouvoir fournir des plans aux copropriétés. Ils nomment cela le principe de La Rochelle.

Cette idée leur a été inspirée et développée par Monsieur Daniel LABETOULLE, Commissaire du Gouvernement auprès de l'Ordre des Géomètres-Experts et ancien président de la section du contentieux au Conseil d'Etat, lors de son intervention au Congrès de La Rochelle des Géomètres-Experts en septembre 2012.

Equipés de ce principe juridique sans équivalent dans le système normatif français, les géomètres-experts se sont associés au Conseil Supérieur du Notariat pour en assurer la diffusion.

La plainte de la Chambre Syndicale Nationale des Géomètres Topographes (CSNGT) s'appuie donc sur deux problématiques distinctes :

• la première a trait à une prétendue délégation de service public que s'attribuent les géomètres-experts par la voie de leur instance ordinale et via leur principal syndicat.
• la seconde concerne l'extension indue du monopole des géomètres-experts aux copropriétés.

Plus généralement, derrière cette plainte, c'est la mise en cause d'un monopole totalement dépassé qui conduit ceux qui en sont détenteurs à développer une politique corporatiste agressive qui prend les citoyens en otage.

Justifiant ainsi des pressions allant à l'encontre de la libre concurrence et la pratique d'honoraires très supérieurs à ce qu'ils devraient être. Le coût pour la collectivité a ainsi été chiffré à près d'un milliard d'euros.

La CSNGT considère qu'il est temps pour le gouvernement de poursuive l'action engagée lors du vote de la Loi Macron en 2015 et continuer de libérer l‘économie d'emprises indues juridiquement, coûteuses pour la collectivité et insoutenables face aux évolutions technologiques.