La CPME refuse de signer l'accord Agirc-Arrco

La décision ne remet pas en cause l'accord, soutenu par le Medef et les organisations syndicales.

La CPME partage l'avis défavorable des autres partenaires sociaux sur la ponction qu'entend faire le gouvernement de un à trois milliards d'euros par an sur les excédents du régime de retraite complémentaire du privé, pour financer l'ensemble du système de retraites.

"Les excédents éventuels proviennent intégralement des cotisations des salariés et des entreprises, et même s'il est vrai que la réforme des retraites en est mécaniquement à l'origine en raison du recul de l'âge légal de départ (...), il ne serait en aucun cas admissible que le gouvernement détourne ces sommes pour financer des dépenses qui lui reviennent", écrit la CPME dans un communiqué.

Mais elle observe que l'accord fait droit "à la quasi-totalité des demandes des syndicats en validant une augmentation des pensions de 4,9% et la suppression du malus de 10% pour les retraités actuels ou futurs" en ignorant la demande de la CPME de voir "rehaussées à 85% du SMIC net, les pensions minimales des personnes ressortissantes du régime qui ont travaillé toute leur vie".

"Accroître l'écart entre +la retraite minimale+ et le +minimum vieillesse+ (ASPA) versé à ceux qui n'ont pas cotisé pour leur retraite, nous semblait pourtant une mesure juste", souligne le communiqué.

"Il aurait été logique d'envisager aussi une baisse des cotisations qui pèsent sur les actifs/cotisants et sur les entreprises", ajoute l'organisation patronale, qui aurait souhaité également "l'ouverture d'un compte de capitalisation géré collectivement par les partenaires sociaux, à tous les salariés du secteur marchand".

"L'accord proposé à la signature est bancal. C'est la raison pour laquelle la Confédération des PME ne le signera pas", conclut le communiqué.