Il faut distinguer mur de soutènement et de clôture

La Cour de cassation a exclu qu'un muret surmonté d'un grillage puisse être déclaré "mur de soutènement" et elle a conclu qu'en pareil cas, il y avait eu fraude.

Un propriétaire, qui avait délimité sa parcelle avec un muret supportant un grillage, a été condamné ne pas avoir respecté l'obligation de déclaration préalable. La seule fonction réelle du mur était de clôturer le terrain, a conclu la justice.

Il est donc nécessaire, selon cet arrêt, de connaître la finalité des travaux pour déterminer si la construction future doit être déclarée ou non.

Ce justiciable soutenait que le terrain du voisin était plus élevé que le sien et qu'il était donc nécessaire de le soutenir par un muret. Ce n'est pas parce que le mur se trouve en limite de terrain que la finalité du projet est de construire une clôture, disait-il.

Mais dans une commune où le plan local d'urbanisme (PLU) soumet les clôtures à une déclaration préalable, un muret servant de socle à un grillage ne peut être qualifié que de clôture et doit, sous peine de poursuites, faire l'objet d'une déclaration, a estimé la Cour.

Pour déterminer la fonction de cette construction, les juges ont pris en considération des éléments locaux. Ils ont notamment précisé que les exhaussements et affouillements étaient limités à 50 centimètres par le PLU, ce qui excluait selon eux la nécessité de bâtir un mur de soutènement.

L'obligation de déclaration préalable est donc une question d'appréciation de fait.

(Cass. Crim, 14.1.2020, A 19-81.542).