Fiabilisation du DPE : restons vigilants et engagés dans la professionnalisation de la filière du diagnostic

L’entrée en vigueur de cet arrêté est prévue le 1er juillet 2024. Les professionnels de la filière ont participé activement à la réflexion en multipliant les propositions tout en mettant en garde l‘administration sur l’impact économique des nouvelles dispositions. SIDIANE constate quelques avancées notables mais maintient ses réserves et restera très vigilant sur les conséquences économiques et sociales pour les diagnostiqueurs.

L’arrêté du 3 août 2023 définit les nouveaux critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans le domaine du diagnostic de performance énergétique (DPE), de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification. Il modifie l’arrêté du 24 décembre 2021 sur bien des points. Tous les diagnostiqueurs et leurs entreprises doivent se préparer dès maintenant à un renforcement important de la formation initiale et continue ainsi que du système de surveillance. Ces dispositions seront applicables à partir du 1er juillet 2024, avec une période de transition de 6 mois.

Désormais, la formation initiale devra durer 8 jours pour une certification sans mention et atteindre 10 jours pour une certification avec mention. Sur un cycle de 7 ans, la formation continue sera respectivement de 4 jours et de 6 jours. Les contrôles seront plus nombreux: il faudra désormais prévoir 3 contrôles sur ouvrage et 3 surveillances documentaires.

Quelques avancées ont été obtenues par rapport au projet initial qui était inacceptable et dangereux. Pour la première fois, notre autorité de tutelle a su écouter et a fait des concessions aux organisations professionnelles de la filière. Néanmoins, le texte dans son ensemble renforce les contraintes sur les professionnels et les entreprises du diagnostic immobilier. Une fois encore la filière va devoir s’adapter, qui plus est, dans un contexte de crise de l’immobilier.

SIDIANE considère que le renforcement de la formation était nécessaire tout comme l’uniformisation des contenus de formations et des examens. Ces modifications vont dans le sens de la professionnalisation du métier du diagnostiqueur et vont permettre d’unifier les pratiques. Néanmoins, SIDIANE affirme que l’arrêté va trop loin et que les nouvelles dispositions auront un impact économique difficilement supportable. Un meilleur dosage eut été possible.

SIDIANE maintient ses réserves et ses avertissements sur les dangers que fait peser l’arrêté sur la filière :

• La diminution du nombre de diagnostiqueurs alors qu’il en manque, avec un droit d’entrée économiquement pas supportable, tout comme le coût du suivi de la certification ;
• L’augmentation du prix du DPE que devront inexorablement supporter les propriétaires et les bailleurs, notamment sociaux, très rétifs à tout surcoût. Ces derniers sont inquiets;
• L’inefficacité du système de surveillance tel qu’il est imaginé ne permettant pas de sanctionner les quelques diagnostiqueurs non-professionnels qui ternissent l’image de la profession.

SIDIANE sera très vigilant quant aux conséquences économiques et sociales concrètes de cet arrêté sur les diagnostiqueurs indépendants et les entreprises du secteur. L’arrêté destiné à renforcer la filière par plus de formation professionnelle d’un côté ne devra pas l’affaiblir en limitant sa profitabilité et donc sa capacité à se développer, à embaucher, à susciter des vocations.

SIDIANE alertera le Gouvernement et la DHUP des difficultés constatées sur le terrain et appelle de tous ses vœux à la constitution d’un comité de mise en œuvre et de suivi de la réforme.

SIDIANE exprime de nouveau ses appels à de profondes réformes pour renforcer la professionnalisation de la filière et la fiabilisation du DPE :

• L’adoption d’un contrôle longitudinal digital des diagnostiqueurs (à partir de la base de données ADEME) et le renforcement des sanctions jusqu’à la radiation de ceux qui manqueraient à leurs obligations professionnelles ;
• La mise en place d’un indice de complétude pour renforcer la fiabilisation du DPE, responsabilisant ainsi le propriétaire et tous les autres acteurs du DPE ;
• L’ajustement de l’outil informatique permettant de réaliser les calculs du DPE, en particulier sur deux problématiques : celle des petites surfaces, qui sont aujourd’hui créditées trop souvent d’une étiquette énergétique pénalisante. Et celle du bâti existant ancien d’avant 1948.
• L’adoption de la certification d’entreprise pour la filière du diagnostic immobilier telle qu’elle existe et atteste de son efficacité́ dans d’autres métiers réglementaires.

De manière générale, SIDIANE appelle à la mise en place d’un vrai schéma directeur impliquant toute la chaîne immobilière, seul moyen de remettre le DPE au cœur de la rénovation énergétique. Il poursuivra son dialogue ferme et constructif avec les pouvoirs publics sur tous les sujets nécessitant de mieux structurer la filière pour répondre aux défis urgents d’intérêt général : la crise du logement, la rénovation énergétique et la dépollution des bâtiments existants.