Feu vert du Sénat à un statut unique pour les indépendants protecteur du patrimoine personnel

"C'est un des piliers" du plan de soutien aux quelque trois millions de travailleurs indépendants présenté le 16 septembre par le président Emmanuel Macron, a indiqué le ministre. Il s'articule avec deux autres volets qui relèvent du projet de budget et du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022.

Le projet de loi va maintenant aller, probablement début janvier, à l'Assemblée nationale, qui pourra revenir sur des modifications apportées par le Sénat. L'exécutif vise une mise en oeuvre de l'ensemble des mesures "après le premier trimestre 2022".

Il répond selon M. Griset, à "un triple objectif: protéger les indépendants face aux accidents de la vie, les accompagner de la création d'entreprise à sa transmission, simplifier leurs démarches".

Le ministre doit connaître le 8 décembre la décision du tribunal correctionnel de Paris, alors que le parquet a requis contre lui 10 à 12 mois de prison avec sursis pour avoir omis de déclarer une partie de son patrimoine.

Le projet de loi vise tout d'abord à la création d'un statut unique de l'entrepreneur individuel, protecteur du patrimoine personnel. C'est une préoccupation de longue date des indépendants.

Les entrepreneurs individuels seraient ainsi titulaires de deux patrimoines, l'un professionnel, l'autre personnel, qui serait insaisissable en cas de défaillance, alors qu'aujourd'hui seule la résidence principale est protégée en cas de difficultés.

Saluant "une réforme indéniablement audacieuse", le rapporteur du texte au Sénat Christophe-André Frassa (LR) a néanmoins proposé une réécriture complète de l'article, "pour renforcer la robustesse juridique du nouveau statut".

Les sénateurs ont ainsi précisé la démarcation entre les deux patrimoines. Ils ont aussi réduit les "larges dérogations" au principe de séparation des patrimoines prévues par le texte au profit de l'administration fiscale et des organismes de sécurité sociale.

A gauche comme à droite, des inquiétudes se sont fait jour sur l'attitude des créanciers, notamment les banques, qui pourraient contourner la protection offerte par le nouveau statut. "Il ne supportera pas l'épreuve de la pratique", a estimé la présidente du groupe CRCE à majorité communiste Eliane Assassi.

Accès à l'assurance chômage

Autre disposition importante du texte, pour tenir l'engagement présidentiel d'ouvrir l'assurance chômage aux indépendants: les conditions d'accès à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI), jugées trop contraignantes, sont élargies à toute cessation totale et définitive d'activité qui n'est pas économiquement viable. Il ne sera plus nécessaire d'être passé par une liquidation ou un redressement pour pouvoir bénéficier de cette allocation d'un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant une période maximale de six mois. Et cela tous les cinq ans.

Un décret viendra assouplir le critère de revenu d'activité minimal, qui serait désormais de 10.000 euros minimum sur l'une des deux dernières années d'activité non salariée.

Contre l'avis du gouvernement, les sénateurs ont introduit "une clause de revoyure" au 31 octobre 2024, avec obligation d'une concertation des partenaires sociaux au plus tard six mois avant sur le bilan et les perspectives de l'ATI.

M. Griset a souligné que ce "dispositif de justice a vocation à être un système pérenne".

Le projet de loi entend encore faciliter la transmission de l'entreprise et simplifier le financement de la formation professionnelle.

Avec un avis de "sagesse" du gouvernement, le Sénat a adopté un amendement prévoyant que l'activité de toilettage des chiens et autres animaux de compagnie ne puisse être exercée que par une personne qualifiée.

La gauche s'est abstenue sur ce projet de loi qui "ne répond pas suffisamment à l'objectif de protection", a déploré la socialiste Florence Blatrix Contat.

Pour Claude Malhuret, président du groupe politique Les Indépendants, "ces mesures d'apparence technique ont le grand mérite, au pays des complexités administratives et fiscales, de simplifier la vie des indépendants".