Feu vert de l'Assemblée à une mesure fiscale pour favoriser la construction de logements

Défendant la disposition lors de l'examen du projet de budget 2018, le ministre de l'Economie Bruno Le Maire a expliqué que l'objectif était d'"inciter les entreprises à vendre des biens fonciers dans les zones tendues afin de libérer le foncier disponible pour construire des logements".

La mesure adoptée proroge de trois ans le taux réduit d'imposition de 19% concédé aux entreprises sur la cession de locaux qui seront transformés en logements dans un délai de quatre ans. Pour que les logements soient construits dans des zones où la demande est forte, elle recentre également le dispositif sur les zones géographiques les plus tendues et l'étend aux cessions de terrains à bâtir.

Cette mesure, conforme aux annonces faites en septembre dans le cadre de la "stratégie logement", doit s'appliquer "aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2020, mais aussi aux promesses de vente conclues avant cette date sous réserve que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre 2022", a précisé M. Le Maire, indiquant que les entreprises n'auraient "pas d'avantage fiscal s'il n'y a pas de construction de logement derrière dans la zone tendue".

Valérie Rabault (Nouvelle Gauche), ex-rapporteure générale du Budget, s'est étonnée de la présentation de cet amendement du gouvernement "au dernier moment" alors que l'idée "devait être dans les cartons depuis un moment". Elle s'est émue que le coût de la mesure n'ait pas été divulgué, le ministre répondant que le chiffre serait donné "dès que possible".