Défiscalisation des travaux forestiers de 25 % pour les propriétaires de moins de 4 ha

La loi de finances rectificative 2017 n°1775 a été adoptée par le Parlement, a été promulguée puis est parue ce vendredi 29 décembre 2017 au Journal officiel en élargissant la défiscalisation des travaux forestiers (DEFI Travaux) à près de 3 millions de propriétés forestiers qui ont moins de 4 hectares de propriété forestière.

La mesure DEFI Travaux, prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts, qui est simple, juste et utile pour déclencher des travaux sylvicoles, a été reconduite par le Gouvernement PHILIPPE et le Ministre TRAVERT. Elle a été améliorée sur initiative des députés des groupes du MODEM et de la République En Marche (article 26 de la loi de finances rectificative n°1775). Elle va s’ouvrir à plus de 2,942 millions de nouveaux propriétaires forestiers, qui pourront désormais accéder à un crédit d’impôt de 25 % du montant de leurs travaux via un regroupement économique, que permettent les coopératives forestières organisations de producteurs.

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme national de la forêt et du bois : elle permet de valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu’alors délaissées, de mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable, et permet de sécuriser l’approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries et industries et chaufferies).

La liste des coopératives forestières organisations de producteurs

cooperative forestiere op	ADRESSE	COORDONNEES
ALLIANCE FORETS BOIS	80 route d’Arcachon - Pierroton 33610 CESTAS	Tel : 05 40 120 100 Fax : 05 40 120 101 contact@alliancefb.fr www.allianceforetsbois.fr
CF2A	96, rue Jean Moulin, 80000 AMIENS	Tel : 03 22 45 35 22 Fax : 03 22 45 34 02 cf2a@nnx.com www.cf-2a.fr/
CFBL	Parc de l'Empereur - BP 85 19203, USSEL CEDEX	Tel : 05 55 46 35 00 Fax : 05 55 46 35 01 cfbl@cfbl.fr www.cfbl.fr
COFORET	Route de Lyon 69870, LAMURE S/AZERGUES	Tel : 04 74 03 14 38 Fax : 04 74 03 00 35 contact@coforet.com www.coforet.com
COFOROUEST	Maison de la Forêt BP 844 62, Rue Toulouse Lautrec 27008 EVREUX CEDEX	Tel : 02 32 28 71 70 Fax : 02 32 28 96 98 contact@coforouest.fr www.coforouest.fr
COSYLVA	ZA de Sautès 11878, CARCASSONNE CEDEX 9	Tel : 04 68 79 86 80 Fax : 04 68 79 86 81 cosylva@cosylva11.fr www.cosylva11.fr/
COSYLVAL	2, rue de Rome 67309, SCHILTIGHEIM Cedex	Tel : 03 88 19 17 55 Fax : 03 88 62 42 73 info@cosylval.fr www.cosylval.fr
F&BE	La Colombière 17, rue André Vitu 88026 EPINAL	Tel : 03 29 29 11 20 Fax : 03 29 29 11 25 contact@foretsetboisdelest.com www.foretsetboisdelest.com
NORD SEINE FORET	27, rue d'Amiens BP 159 60200, COMPIEGNE	Tel : 02 32 80 83 30 Fax : 02 32 80 83 31 contact@unsf.fr www.unsf.fr
PROVENCE FORET	Europole de l'Arbois - BP 50005 Avenue Louis Philibert 13545, AIX EN PROVENCE CEDEX 4	Tel : 04 42 90 73 37 Fax : 04 42 90 73 41 siege.social@provenceforet.fr www.provenceforet.fr
SYLVA BOIS	Carrefour de l'Agriculture 5, Bld du 122è RI 12026 RODEZ CEDEX	Tel : 05 65 73 77 31 Fax : 05 65 73 77 75 sylva-bois@orange.fr www.sylva-bois.fr/
UNISYLVA	31 avenue Baudin - CS 30260 87007, LIMOGES Cedex 01	Tel : 05 55 77 00 81 Fax : 05 55 77 52 00 haute.vienne@unisylva.com www.unisylva.fr

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