Défaillances d'entreprises : 10.000 procédures au 1er trimestre 2022, pas de déferlante mais un dur retour à la réalité

Le groupe Altares dévoile aujourd’hui les chiffres des défaillances d’entreprises en France pour le 1er trimestre 2022. Avec 9.972 procédures collectives ouvertes depuis le début de l’année, le niveau des défaillances augmente de près de 35% par rapport au 1er trimestre 2021. Après être tombées à des seuils historiquement bas ces deux dernières années, les défaillances renouent progressivement avec les niveaux d’avant crise.

Amorcée dès novembre 2021, la hausse des ouvertures de procédures s’accélère chaque mois. Tous les secteurs sont touchés, mais les activités en lien avec les consommateurs – restauration, commerce, service à la personne, etc. sont les plus fragilisées. En région, l’Ile-de-France et la Corse résistent le mieux.

Thierry Millon, directeur des études Altares : « En 2020 et 2021, moins de 61 000 procédures collectives ont été ouvertes contre 107 000 lors des deux années précédentes. Plus de 46 000 entreprises ont été sauvées de la défaillance durant la longue période Covid. Sans le fameux « quoi qu’il en coûte » gouvernemental, la crise sanitaire aurait pu provoquer bien plus de procédures. Au 1er trimestre 2022, l’étau de la crise sanitaire se desserre et les aides s’arrêtent. Un retour à une forme de normalité qui implique aussi une reprise des défaillances. La hausse s’amorce donc et elle est déjà très nette dans les secteurs qui comptent sur la reprise des habitudes de consommation comme aller au restaurant ou chez le coiffeur. Aucun territoire n’est épargné par le phénomène. »

En hausse de 34,6% sur un an, le nombre de défaillances d’entreprises se rapproche des niveaux de début 2020

9 972 entreprises sont tombées en défaillance entre le 1er janvier et le 31 mars 2022, soit une hausse de 34,6% par rapport à la même période de 2021. Ces niveaux, proches du 1er trimestre 2020 (10 902), restent encore nettement inférieurs à ceux de 2019 ou de 2018 qui avoisinaient les 14 000 défauts.

Avec 220 jugements enregistrés ce trimestre, le nombre de procédures de sauvegarde augmente de 29,4%. Ce dispositif représente seulement 2,2% de l’ensemble des procédures.

Les procédures de redressement judiciaire (RJ) sont en hausse rapide de 46,6% pour 2188 jugements prononcés. Elles représentent moins d’un jugement sur quatre (22%), un taux très en-dessous des 30% relevés en 2018.

Les jugements de liquidation judiciaire (LJ) augmentent également fortement (+31,7% ; 7 564 liquidations).

Les jeunes entreprises sont les plus durement fragilisées

Près de la moitié (48%) des entreprises entrées en défaillance au 1er trimestre ont été créées il y a moins de 5 ans. Plus sévère encore, les défaillances chez les entreprises fondées pendant ou juste avant la crise ont flambé de 52%. 1927 procédures concernent des structures de moins de 3 ans. 83,8% sont immédiatement placées en liquidation judiciaire.

A noter qu’il s’agit à plus de 90% de sociétés commerciales (et non de micro entreprises). Les difficultés des jeunes entreprises sont particulièrement marquées dans les activités « magasins multi-rayons » (essentiellement des commerces d'alimentation générale) où les défauts sont trois fois plus nombreux ce trimestre ; mais aussi dans la restauration (+180%), où le nombre de procédures était exceptionnellement bas il y a un an.

En hausse de 56% sur un an, le nombre de procédures chez les petites PME dépasse le niveau d’avant crise

94% des entreprises en cessation de paiement sont des TPE, une part relativement constante. On observe en revanche des tensions plus remarquables chez les PME. En particulier pour les « petites » PME de 10-49 salariés où les défaillances s’envolent de 56% sur an (645), dépassant le niveau d’avant crise (632). Ces structures se concentrent dans les secteurs de la construction, le commerce et l’industrie. Les PME d’au moins 50 salariés résistent davantage avec des taux de défaillance quasi stables.

Les défaillances en hausse dans les deux tiers des secteurs, dépassant parfois les niveaux de 2020

Après un début d’année encourageant, la guerre en Ukraine et ses conséquences doivent inciter à la prudence.

Thierry Millon conclut : « En ce début d’année 2022, la confiance en l’avenir gagnait du terrain : les niveaux de trésorerie, les carnets de commande bien remplis laissaient présager une reprise de l’économie. Toutefois, depuis le 24 février et le début de l’invasion russe en Ukraine, l’horizon s’assombrit : la flambée des prix de l’énergie, les difficultés d’approvisionnement, les pénuries de matériaux, l’inflation qui s’emballe… autant de signaux qui incitent à la prudence. A l’instar du « quoi qu’il en coûte » gouvernemental déployé pendant la crise sanitaire, le nouveau Plan Résilience de 7 milliards d’euros devrait contribuer à empêcher la faillite des entreprises directement impactées par la guerre et celles plus durement touchées par l’envolée des prix de l’énergie. Ce nouveau paquet de mesures (activité partielle, PGE, etc.) doit soulager les trésoreries, mais le gouvernement exhorte les entreprises à tout faire pour continuer à payer leurs factures dans les temps. En effet, si les délais de paiement interentreprises ont été bien maîtrisés jusqu’à présent, les turbulences de ce début d’année pourraient changer la donne. Les directions financières pourraient être tentées de temporiser de plus en plus sur le règlement des factures pour conserver leur trésorerie. Dans ces conditions, la trajectoire à la hausse des défaillances d’entreprises devrait se poursuivre mais sans laisser présager à ce stade, une déferlante de faillites, les entreprises disposant encore de liquidités. »

Focus / La procédure de traitement de sortie de crise : 5 mois après où en sommes-nous ?

Créée par la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans son article 13, la procédure de traitement de sortie de crise (PTSC) doit permettre un rebond plus rapide aux entreprises en difficultés financières liées aux conséquences de la crise sanitaire. Elle s’adresse donc aux entreprises qui fonctionnaient dans des conditions satisfaisantes avant la crise Covid. En application depuis le 18 octobre 2021 au lendemain de la publication des décrets n° 2021-1354 et n° 2021-1355 du 16 octobre 2021, cette PTSC n’est pas destinée à être pérenne et devrait s’éteindre le 2 juin 2023.

La PTSC peut concerner les entreprises de moins de 20 salariés à la date de la demande d’ouverture de la procédure et (critères cumulatifs) disposant de moins de 3 000 000 d’euros de total de passif hors capitaux propres. Les comptes annuels du dernier exercice sont exigés et doivent apparaître « réguliers, sincères et aptes à donner une image fidèle de la situation financière de l’entreprise ».

En principe donc, cette nouvelle procédure peut concerner de très nombreuses entreprises en cessation de paiements. Cependant, ces dernières doivent pouvoir payer leurs salariés. En effet, à la différence du redressement judiciaire, la PTSC ne permet pas de bénéficier d’une avance du régime de garantie des salaires (AGS), ce qui peut s’avérer être un frein.

La période d’observation est d’une durée maximale de 3 mois au terme desquels un plan de remboursement des dettes pourra être arrêté par le Tribunal pour une durée pouvant atteindre dix ans. A défaut d’avoir été en capacité d’élaborer un projet de plan d’apurement des dettes, le Tribunal ouvre un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

Cinq mois après le démarrage de la PTSC, à peine plus d’une trentaine de procédures ont été ouvertes ; 18 sur le premier trimestre 2022 et 14 au cours du dernier trimestre 2021. Parmi ces dernières, 2 ont depuis fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. 10 ont pu valider un plan dont la durée a été fixée entre 5 et 10 ans.

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