Ce qui va changer en 2022 pour les territoires et les collectivités territoriales

Suppression de la taxe d'habitation et réforme des indicateurs financiers des dotations aux collectivités territoriales

D'ici à 2023, les foyers exonérés de taxe d'habitation vont passer de 80% à 100% pour les résidences principales. Pour 2022, les 20% de foyers qui ne bénéficient pas de cette mesure recevront toutefois une exonération de 30% sur leur taxe d'habitation.

Face à cette perte, les collectivités locales sont également intégralement compensées via de nouvelles ressources depuis 2021 :

• Les communes perçoivent la part de taxe sur les propriétés bâties qui jusqu'à maintenant étaient perçues par les départements. Un coefficient correcteur a été instauré afin de neutraliser les écarts de compensation liés à ce transfert.
• Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI ) à fiscalité propre se voient attribuer une part de TVA à la place du produit de taxe d'habitation.
• Pour les départements, la perte de la taxe transférée aux communes est compensée par une fraction de TVA.

La loi de finances pour 2022 a adapté en conséquence l'ensemble des indicateurs financiers utilisés pour la répartition des dotations de l'Etat et des mécanismes de péréquation (potentiel fiscal et financier, effort fiscal, coefficient d'intégration fiscale). Elle intègre en outre de nouvelles ressources aux indicateurs financiers communaux, afin de renforcer leur capacité à refléter la richesse relative des collectivités. Une correction est prévue afin de neutraliser complètement les effets de ces réformes en 2022 sur le calcul des indicateurs, puis d'en lisser graduellement les effets jusqu'en 2028. Ainsi, la répartition des dotations ne sera pas déstabilisée et intégrera progressivement les nouveaux critères.

Le déploiement continue pour la réforme du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

La loi de finances pour 2021 a acté l’automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.

Son automatisation se traduit par un remplacement progressif de l'examen anciennement manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique via une nouvelle application dédiée basée sur les dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. On peut donc y voir une simplification pour les collectivités qui seront allégées du travail de transmission de dossiers papiers spécifiques mais également une modernisation du travail des agents de préfecture en charge de l'application de ce dispositif.

Cette automatisation concerne déjà aujourd'hui certaines catégories de collectivités et d'établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre et va concerner dès 2022 toutes les collectivités et les groupements qui ont participé au plan de relance de 2009-2010. L'automatisation concernera toutes les entités éligibles en 2023.

Prorogation de la géographie prioritaire et des dispositifs de soutien aux territoires en difficulté

Cette prorogation d'une année supplémentaire des contrats de ville et de huit dispositifs zonés de soutien du développement économique et de l’emploi dans les territoires qui arrivent à échéance le 31 décembre 2022 concernent :

• les quartiers prioritaires de la ville (QPV ),
• les zones de revitalisation rurale (ZRR ),
• les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE),
• les zones d’aide à finalité régionale (AFR),
• les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME),
• les bassins d’emploi à redynamiser (BER),
• les bassins urbains à dynamiser (BUD),
• les zones de développement prioritaire (ZDP).

L'ensemble de ces zonages concernerait près de 60% des communes de France.

De plus, la liste des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes (ZRCV) fixée par l’arrêté du 31 décembre 2020 sera actualisée au 1er janvier 2022 afin de prendre en compte les opérations de revitalisation de territoire (ORT ) signées en 2021.

En 2022, la nouvelle carte des aides à finalité régionale (AFR) 2022-2027 pour les départements et régions d'outre-mer et la collectivité de St Martin va rentrer en vigueur

À l'intérieur des AFR, la France est autorisée à octroyer des aides publiques à l'investissement et à l'emploi des entreprises par la Commission Européenne. Le but du zonage est donc de renforcé le soutien public apporté au profit des entreprises présentes dans des territoires en difficulté. Les DROM et la collectivité de Saint-Martin vont être ajoutés à la carte actuelle en vigueur depuis 2014, conformément à la Commission Européenne du 19 avril 2021. Pour la carte métropolitaine, issue des propositions des régions avec l'aide de l'État et des collectivités territoriales, elle entrera en vigueur dans les premiers mois de 2021, une fois validée par la Commission.

La mise en place d'un hébergement le week-end pour les jeunes intégrant l'EPIDE

L'Etablissement public d'insertion dans l'emploi (EPIDE) va progressivement offrir à ses jeunes volontaires des capacités d'hébergement le week-end alors que les centres n'étaient jusqu'à présent ouverts qu'en semaine. L'allocation qu'ils perçoivent durant leur séjour sera par ailleurs revalorisée en 2022.