Blocage persistant entre l'Etat et la région Ile-de-France sur la question du logement

La région Ile-de-France présidée par Valérie Pécresse (LR) a demandé à l'Etat de revoir sa copie en matière de planification de l'habitat et de l'hébergement, après les réserves de l'Etat sur une disposition visant à limiter le logement social dans les communes déjà très pourvues.

Réuni mercredi en commission permanente, le conseil régional a "rendu un avis défavorable sur le projet de Schéma régional de l'habitat de l'hébergement (SRHH)", explique-t-il dans un communiqué.

Ce document de coordination doit être compatible avec le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF-E), qui prévoit dans sa version initiale, adoptée en juillet 2023, une clause dite "anti-ghetto" visant à freiner la production de logements sociaux dans les communes d'Ile-de-France qui en comptent déjà au moins 30%.

Sur le SRHH, la région tenue par la droite demande à l'Etat "de réviser l'objectif de 35% de logements très sociaux dans la production totale de logements sociaux et le ramener à 30% maximum".

"Après les émeutes" du début de l'été dernier, "l'Ile-de-France a plus que jamais besoin de mixité réelle et non de rajouter de la misère sur la misère", justifie la région, qui juge "les objectifs de production de logements et de logements sociaux imposés par le SRHH (...) intenables pour de nombreux territoires".

De son côté, la préfecture de région a émis mi-décembre un avis "favorable" au projet de Sdrif, mais avec "quelques réserves de la part de l'Etat".

Parmi celles-ci, "la mise en oeuvre" de cette clause anti-ghetto nécessite "des évolutions pour ne pas freiner globalement la réalisation de logements sociaux".

La préfecture estime aussi que le Sdrif-E ne permet pas en l'état d'assurer l'objectif de "la construction de 70.000 logements par an (...) et la réalisation d'un nombre suffisant de logements sociaux, notamment dans certaines communes déficitaires au regard de la loi SRU", qui impose 25% de logements sociaux.

En juin 2023, la préfecture avait déjà demandé à la région de revoir cette clause, estimant que son application "conduirait à réduire de 21% la production sociale moyenne" par rapport à ces dernières années.

Le Sdrif-E doit faire l'objet de jeudi au 16 mars d'une enquête publique, avant une adoption définitive prévue en juillet.