Bilan des sanctions prises par la DGCCRF en 2020 en matière de délais de paiement interprofessionnels

La lutte contre les retards de paiement interentreprises constitue un enjeu majeur pour le bon fonctionnement de l’économie et la compétitivité des entreprises(1). Cette action est d’autant plus cruciale en période de crise afin d’éviter les risques d’effet en chaîne menaçant la viabilité des entreprises.

La DGCCRF contrôle chaque année le respect des délais de paiement légaux. En 2020, elle a contrôlé à ce titre plus de 900 établissements, dont 35 entreprises publiques et 278 entreprises ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

Si toutes les entreprises sont tenues de respecter les délais légaux de paiement, il est tout particulièrement important de vérifier que tel est bien le cas de celles bénéficiaires d’un prêt garanti par l’Etat (PGE).

Ce dispositif de soutien vise notamment à aider les entreprises à régler leurs fournisseurs dans le respect des délais légaux afin d’éviter une transmission des incidents de paiement à l’ensemble de l’économie.

Lors de ces contrôles, il a été constaté que près de 30% des entreprises payaient une fraction non négligeable de leurs factures au-delà des délais légaux⁽²⁾. À l’issue des contrôles, lorsque des manquements ont été mis en évidence, les suites ont consisté pour 40% en des avertissements, pour 20% en des injonctions – suites dites pédagogiques et correctives – et pour 40% en des procédures d’amende administrative. 182 procédures d’amende administrative, représentant au total plus de 29,9 millions d’euros ont ainsi été lancées en 2020, dont 91 décisions de sanction notifiées aux entreprises contrôlées (pour un montant total d’amendes de près de 9,4 millions d’euros), et 91 procédures de sanction en cours (pour un montant, non encore définitif, de plus de 20,5 millions d’euros).

Depuis l’entrée en vigueur des sanctions administratives en 2014, 1.375 amendes administratives ont ainsi été notifiées par la DGCCRF, pour près de 91,3 millions d’euros au total.

En 2020, plusieurs amendes d’un montant supérieur à l’ancien plafond de 375.000 euros (relevé à 2 millions d’euros par la loi «Transparence» du 9 décembre 2016) ont été prononcées à la suite de manquements à la législation relative aux délais de paiement :

2.000.000 € à l’encontre de la société CORA, spécialisée dans la grande distribution
1.230.000 € à l’encontre de la société XPO Distribution France, spécialisée dans le transport routier
990.000 € à l’encontre de la société La Banque Postale, spécialisée dans la banque et les services financiers
750.000 € à l’encontre de la société AGEFOS PME Ile-de-France, spécialisée dans la gestion des fonds de la formation professionnelle des entreprises
530.000 € à l’encontre de la société Lubrizol France, spécialisée dans la fabrication de produits chimiques
390.000 € à l’encontre de la société TEREOS France, spécialisée dans le transport et la transformation de la betterave en produits finis
383.000 € à l’encontre de la société Nocibé France distribution, spécialisée dans le commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté

En 2021, la DGCCRF continuera de mener une action résolue de lutte contre les retards de paiement, en ciblant particulièrement ses contrôles sur les grandes entreprises et ETI ayant bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat.

La DGCCRF saura également faire preuve de pragmatisme dans ses contrôles et les suites qu’elle leur donnera, en tenant compte dans chaque dossier, à la fois de la gravité des manquements relevés et de la situation financière de l’entreprise qui en est l’auteur.

En application de la règlementation, ces sanctions pour retards de paiement font l’objet d’une publication sur le site internet de la DGCCRF : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delaispaiement.

Pour renforcer la dimension préventive et dissuasive de son action, la DGCCRF communique plus spécifiquement sur les sanctions prononcées les plus importantes. Cette communication illustre la détermination du Gouvernement à lutter contre les retards de paiement de toutes les entreprises, y compris les entreprises publiques.

(1) Voir rapports annuels de l’Observatoire des délais de paiement.

(2) Une fiche pratique relative à la règlementation des délais de paiement peut être consultée à l’adresse suivante: https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/documentation/fiches_pratiques/fiches/delais-de-paiement.pdf