Aux Assises du BTP, des annonces du gouvernement insuffisantes pour répondre à l’inquiétude du secteur

Face à l’augmentation des prix des matériaux, aux difficultés d’approvisionnement des entreprises et à la volonté d’accompagner le secteur dans sa transition écologique, Bruno Le Maire a annoncé en juillet dernier le lancement des Assises du bâtiment et des travaux publics (BTP), espace de concertation et d’élaboration de mesures concrètes, portées par le secteur et pouvant être rapidement mises en œuvre.

Le premier objectif de ces Assises est de répondre dans les meilleurs délais aux besoins du secteur du BTP afin de surmonter les défis liés à l’inflation. Le deuxième objectif de ces Assises est de répondre aux attentes structurelles du secteur en matière de simplification et de transition écologique, mais aussi de formation et de numérique. Le troisième objectif, enfin, est d’initier un changement de méthode de dialogue entre l’Etat et le secteur. Les acteurs du secteur ont formulé leurs recommandations, qui ont ensuite été étudiées par l’Etat dans le cadre de groupes de travail associant l’ensemble des parties prenantes.

Plus de 200 représentants du secteur ont été entendus lors de ces échanges qui se sont structurés en 6 sessions de travail. Plus de quinze fédérations représentant la production et la distribution de matériaux, la construction et la maîtrise d’œuvre ont participé. Plus d’une centaine de mesures portant sur l’équilibre économique des opérations, la simplification et la transition écologique ont fait l’objet d’un échange. Les collectivités territoriales ont également été associées à la validation des 13 premières mesures présentées.

Le Gouvernement a donc présenté le jeudi 22 septembre les mesures qui pourront entrer en vigueur sans délai. Ces mesures sont issues des demandes du secteur, elles préservent l’équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d’entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment). Les autres mesures continuent d’être expertisées et pourront faire l’objet de nouvelles annonces d’ici la fin de l’année 2022.

Les 13 mesures :

Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises

• 1. Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d’abonder la trésorerie des fournisseurs de l’Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l’ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.
• 2. L’amélioration de l’échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d’ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.
• 3. Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d’éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.

Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés

• 4. Le gouvernement a saisi le Conseil d’Etat, qui vient d’indiquer qu’il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.
• 5. Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

Des mesures pour simplifier les marchés publics

• 6. La pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d’appels d’offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.
• 7. L’abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d’un marché et l’ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d’éviter une inflation des coûts durant cette période.
• 8. Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.

Des mesures pour simplifier et améliorer la mise en œuvre des obligations règlementaires et écologiques qui pèsent sur les entreprises

• 9. La publicité obligatoire et rapide du montant d’éco contributions payées pour les entreprises dans le cadre de la filière « Responsabilité élargie du Producteur » (REP).
• 10. La mise en place d’une période de tolérance de 4 mois pour la mise en conformité des entreprises à la Responsabilité élargie du Producteur (sensibilisation pédagogique plutôt que sanction).
• 11. La prolongation de l’expérimentation chantier par chantier du label « Responsable Garant de l’environnement » (RGE) au-delà du 31 décembre 2022.

Des mesures pour accélérer la transition écologique dans ce secteur

• 12. Le renforcement de l’offre globale de rénovation performante par un appel d’offres spécifique France 2030
• 13. Le lancement d’une concertation sur la mise en place d’un carbone-score des matériaux

La FFB salue un travail rapide

La FFB que la possibilité d’obtenir des compensations pour « surcoûts anormaux » constitue une importante avancée. Elle permettra de trouver des solutions sécurisées juridiquement. De même, la pérennisation du plafond à 100.000 € pour signer des marchés de gré à gré va dans le bon sens pour l'organisation professionnelle, tout comme la majoration à 30 % des avances forfaitaires sur les marchés d’État.

Quelques premières mesures concernent les marchés privés, comme le renforcement annoncé des contrôles, y compris chez les particuliers, ou l’ensemble des marchés, comme la poursuite des travaux pour créer un outil permettant de mieux comprendre l’évolution des prix des matériaux et de mieux anticiper leur évolution.

Pour Olivier Salleron, président de la FFB : « cette rapide mobilisation en faveur des artisans et entrepreneurs de bâtiment doit s’amplifier, notamment sur les mesures relatives aux marchés privés. L’annonce par Bruno Le Maire que les Assises du BTP se poursuivent constitue donc une bonne nouvelle. Depuis l’origine, la FFB souhaite que cette approche par co-construction filière-gouvernement s’inscrive dans le temps, de façon à passer du traitement des problèmes immédiats à l’élaboration d’une stratégie de moyen-long terme pour le secteur de la construction. La transition écologique et la transformation numérique en cours imposent cela. »

Pour la CAPEB, « un premier pas encourageant mais encore insuffisant pour répondre à l'inquiétude des entreprises artisanales du bâtiment »

Avec ses 26 mesures et solutions concrètes, la CAPEB s’est montrée force de propositions et s’est pleinement impliquée dans tous les groupes de travail pour qu’il ressorte de ces Assises des mesures ambitieuses et engageantes. C’est en effet à cette seule condition que les entreprises artisanales du bâtiment, fortement éprouvées par le contexte actuel lié aux difficultés d’approvisionnement, de recrutement, et à la hausse des prix des matériaux et de l’énergie, pourront agir pleinement en faveur de la rénovation énergétique.

Or, si certaines des mesures annoncées par les pouvoirs publics lors de ces Assises vont dans le bon sens (l’augmentation du niveau des avances en marché public, la pérennisation du seuil de 100.000€ en deçà duquel le gré à gré est autorisé, le renforcement des contrôles pour lutter contre le travail illégal, la mise en place d’une période de tolérance de 4 mois lors de la mise en œuvre au 1er janvier 2023 de la REP…), la CAPEB note, qu’à ce stade, ne figure aucune des dispositions visant à booster réellement la rénovation énergétique (indexation de toutes les aides sur l’inflation, diminution par deux du reste à charge des ménages modestes comme le proposait la CAPEB, les process RGE, MaPrimeRénov, CEE, les ZFE – m,...).

En exclusivité, Bruno Le Maire a arbitré, à la demande de la CAPEB, en faveur du maintien de la TVA à taux réduit sur les chaudières à très haute performance énergétique. L’augmentation de ce taux aurait envoyé un signal incompréhensible pour le pouvoir d’achat et l’activité.

Pour Jean-Christophe Repon, Président de la CAPEB : « Pour la CAPEB, ces Assises étant un point de départ, il est compréhensible que les mesures annoncées ce jour ne soient pas de nature à libérer pleinement le potentiel des entreprises artisanales du bâtiment dans la transition énergétique. Nous attendons donc avec impatience la suite des travaux pour que des mesures plus ambitieuses puissent être prises. L’enjeu est de taille. Seules ces TPE, qui représentent 95 % des entreprises du bâtiment, ont la capacité de le faire. Nous nous félicitons d’ores et déjà de voir la durée de l’expérimentation relative à la qualification chantier par chantier prorogée jusqu’à fin 2023 et d’avoir été entendus sur la nécessaire poursuite de ces Assises. Le travail ne fait que commencer. La CAPEB, qui constitue la première organisation professionnelle de France en termes d’adhérents et l’organisation professionnelle majoritaire dans le champ des TPE du bâtiment, continuera à faire preuve d’un état d’esprit constructif et collaboratif. »