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Législation et Réglementation

Quotas HLM, "veto" des maires... les principales mesures de la loi logementQuotas HLM, "veto" des maires... les principales mesures de la loi logement
Le gouvernement présente sa loi logement controverséeLe gouvernement présente sa loi logement controversée
MaPrimeRénov' de nouveau accessible pour les travaux simplesMaPrimeRénov' de nouveau accessible pour les travaux simples
MaPrimeRénov' : les mesures de simplification qui entrent en vigueur le 15 mai pour relancer les mono-gestesMaPrimeRénov' : les mesures de simplification qui entrent en vigueur le 15 mai pour relancer les mono-gestes
Zéro Artificialisation Nette et projet de loi de simplification : les centrales solaires thermiques au sol ne doivent plus être considérées comme une route ou un parkingZéro Artificialisation Nette et projet de loi de simplification : les centrales solaires thermiques au sol ne doivent plus être considérées comme une route ou un parking
Bruno Le Maire dévoile son projet de loi de simplification pour libérer les PME, TPE et artisans de la paperasse administrativeBruno Le Maire dévoile son projet de loi de simplification pour libérer les PME, TPE et artisans de la paperasse administrative
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  7. En Corse, un juge d'instruction récusé pour "absence d'impartialité"
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