Un rapport propose des pistes pour mieux réguler les CDD d'usage

Recours limité, prime de précarité, proposition de CDI en cas de contrat récurrent...: un rapport parlementaire rendu public propose des pistes pour mieux réguler les CDD d'usage (CDDU), alors que le Covid-19 a "exacerbé" la précarité de certains "intermittents de l'emploi".

Les deux élus LREM missionnés en février par le gouvernement pour plancher sur ces contrats courts ultra flexibles, le sénateur Xavier Lacovelli et le député Jean-François Mbaye, préconisent parmi 19 recommandations, "la création d'un nouveau socle législatif engageant la négociation collective" pour limiter le recours aux CDDU aux seuls cas où il est "indispensable".

Ils recommandent aussi une indemnité de précarité ou l'obligation de proposer un CDI si le CDDU est utilisé "de manière récurrente" auprès du même employeur, dans ce document, remis à la ministre du Travail, Elisabeth Borne.

Créés en 1982, les CDDU sont des CDD dérogatoires utilisés dans certains secteurs - "extras" de l'hôtellerie-restauration, enquêteurs, aide-déménageurs... - sans limite de nombre ni délai de carence et sans prime de précarité à l'issue.

Selon les auteurs du rapport, ce contrat a fait l'objet d'un recours croissant alors qu'il aurait du être "marginal": en 2019, 9,2 millions de CDDU ont été signés par 4,8 millions de salariés. Leur durée médiane était de deux jours en 2019 et 42% durent moins d'un jour.

Les élus avaient été mandatés pour plancher sur la régulation des ces contrats qui contribuent notamment "à accroître la précarité du marché du travail" et "au déséquilibre financier" de l'assurance chômage, selon les termes de leur lettre de mission.

Dans leur rapport, ils suggèrent également d'adapter et de prolonger la garantie de revenus minimum de 900 euros pour les travailleurs précaires jusqu'au 31 décembre pour les secteurs particulièrement touchés. Cette aide, créée en novembre pour les salariés qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l'assurance chômage du fait de la crise liée au Covid-19, a été prolongée jusqu'à fin août.

Ils préconisent un meilleur suivi des données sur les CDDU ou un recours aux alternatives à ce dispositif lorsque c'est possible, comme les CDI, les CDD classiques ou encore les contrats saisonniers.