Projet de loi « pouvoir d’achat » : des objectifs clairs, des mesures concrètes, des effets immédiats

Pour Frédérique Puissat, rapporteur, « Il faut être clair sur les objectifs : la prime proposée est un coup de pouce au pouvoir d’achat. Ce n’est ni une nouvelle forme d’intéressement, ni un substitut à des augmentations de salaires. Il faut répondre aux attentes des Français par des mesures concrètes, aux effets immédiats ».

En conséquence, la commission a :

• rebaptisé la prime, conjointement avec la commission des finances, en « prime de pouvoir d’achat », dénomination plus conforme à son objet ;
• limité à quatre versements, par l’adoption d’un amendement de Christine Lavarde, rapporteure pour avis de la commission des finances, le fractionnement possible de la prime en cours d’année pour éviter qu’elle ne remplace les augmentations de salaire ;
• précisé le rapport d’évaluation sur les effets de substitution ;
• donné un caractère pérenne à la prime aux seules entreprises de moins de cinquante salariés, pour lesquelles elle peut objectivement offrir une alternative à l’intéressement.

Privilégiant des mesures concrètes aux effets immédiats, la commission a également prévu :

• une réduction de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires pour les entreprises d’au moins vingt salariés ;
• le déblocage anticipé des sommes placées au titre de l’épargne salariale ;
• l’accélération du processus d’extension des accords salariaux.

Saisie pour avis de l’examen au fond des articles 6 à 13, 15 bis et 15 ter, 17 à 19 et 22, la commission des affaires économiques :

• a préservé le compromis trouvé entre les locataires, l’État à travers l’accompagnement des ménages modestes en accroissant les APL et les propriétaires qui acceptent un plafonnement de la hausse des loyers, et supprimé les exceptions, leur applicabilité et leur constitutionnalité n’étant pas garanties ;
• a cherché en matière d’énergie un équilibre sur le niveau du plafond et le prix de l’Arenh. Elle a mieux encadré les dispositifs d’urgence, le contexte de crise ne devant pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre et au droit de propriété ;
• a rehaussé en matière de consommation l’ambition du texte tout en s’assurant de son caractère adapté pour les petites entreprises (comme les artisans).

Pour Daniel Gremillet, rapporteur pour avis, « Sur le volet économique, le projet de loi est paradoxal : il vise à soutenir le pouvoir d’achat mais comporte peu de mesures en ce sens. Il trahit par ailleurs le fait que le Gouvernement ne conçoit le pouvoir d’achat que comme une problématique de revenus, rarement en termes de prix ou de frais. Certaines dispositions d’urgence auront des répercussions financières sur les consommateurs. D’autres sont peu respectueuses de la liberté d’entreprendre et du droit de propriété. Notre commission a veillé à corriger ces “effets de bord” dans un esprit d’équilibre entre protection des consommateurs, notamment d’énergie, dont les entreprises et les collectivités, et soutien aux acteurs économiques. »

Pour Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques, « Alors que le Gouvernement annonçait de meilleures relations avec le Parlement, la méthode employée sur ce texte n’est pas admissible. 15 jours de délai entre sa présentation en Conseil des ministres et celle au Parlement, 3 jours entre son adoption par l’Assemblée nationale et son examen au Sénat. Si le texte est mal anticipé, il est aussi mal évalué. En témoigne l’indigence de l’étude d’impact ! ».

Saisie pour avis de l’examen au fond des articles 14, 16, 20 et 21, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a regretté les délais contraints imposés par le Gouvernement qui ne permettent pas au Parlement de travailler sereinement.

Pour autant, dans un esprit de responsabilité, elle a souhaité apporter des garanties complémentaires aux procédures dérogatoires instituées par le projet de loi pour sécuriser l’approvisionnement énergétique français et soutenir les professionnels du transport routier face à la hausse des coûts du carburant.

« Le manque de vision stratégique et l’accumulation de décisions inopportunes ont conduit à une forte tension qui menace la souveraineté énergétique française » observe le rapporteur pour avis, Bruno Belin, pour lequel « ce texte fourre-tout préparé à la hâte n’est pas étayé par une étude d’impact à la hauteur des enjeux permettant au législateur d’exercer pleinement ses compétences. »