Logo Batinfo.com

Plafonnement des loyers à Paris : Le Conseil d'État revient sur l'annulation alors que la loi a déjà changé

Législation
Par Batinfo Source : AFP
Image d'illustration - © Taxiarchos228 via Wikimedia Commons - Licence Creative Commons

Le Conseil d'État a annulé l'abrogation en justice du plafonnement des loyers à Paris dans une décision publiée mercredi, sans conséquence puisque le gouvernement a adopté entre-temps une loi censée permettre le retour de la mesure en assouplissant son application.