La Cour de cassation a rendu deux arrêts suite à des pourvois ayant trait au plafonnement des indemnités de licenciement, institué par l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Dans ces décisions, elle confirme la conformité de ces dispositions à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail qui précise le cadre de la cessation de la relation de travail à l'initiative de l'employeur.
Ces décisions interviennent après l’approbation par le conseil d’administration de l’OIT du rapport de son comité concluant lui aussi à la conformité de la législation nationale à la convention n° 158 relative au licenciement, le 25 mars dernier.
Permettant un resserrement et une uniformisation des indemnisations pour des salariés se trouvant dans les mêmes situations, le barème des indemnités prudhommales introduit par les ordonnances Travail en 2017 donne une plus grande prévisibilité dans la relation de travail et a permis de développer des alternatives au contentieux, ce qui in fine contribue à une augmentation continue des embauches en CDI. Entre début 2017 et fin 2021, la part des CDI dans les embauches de plus d'1 mois est passée de 45% à près de 51%.
Sélection de produits
À lire également
-
Les opposants à la construction de la Tour Occitanie à Toulouse, déboutés par le Conseil d'Etat
-
Au Pays basque, une agence immobilière condamnée pour des baux frauduleux
-
Trafic d'influence et corruption : un ex-préfet, trois maires et des entrepreneurs du BTP condamnés
-
Restrictions sur les locations touristiques : Saint-Malo obtient gain de cause en justice
-
En Bretagne, un projet de parc éolien bloqué par des menhirs
-
Destruction de tortues protégées sur un chantier en Corse : amendes réduites en appel
-
La construction d'un "village industriel" près des calanques de Marseille retoquée
-
La justice valide l'autorisation imposée aux loueurs de meublés touristiques proches de Disneyland
Actualités populaires
-
Logements sociaux, construction, droits des propriétaires... ce que prépare la ministre du Logement
-
La crise immobilière continue pour les promoteurs, qui craignent plus de faillites
-
Coup de pouce « pilotage connecté du chauffage pièce par pièce » : la filière s'oppose à la suppression de cette aide
-
La Serbie va détruire un pont "allemand" construit par les nazis malgré des protestations
