Nouvelle construction, nouveau délai de contestation

Contrairement à la remise en état, explique la Cour de cassation, la démolition suivie d'une reconstruction est une construction nouvelle et elle donne aux mécontents la possibilité de s'en plaindre durant le délai de la prescription.

Ce délai est, depuis la réforme des délais de prescription de juin 2008, le délai applicable, sauf exceptions, à tout particulier qui se plaindrait d'un préjudice personnel.

Le litige se présentait entre deux voisins dont l'un critiquait la pergola construite par l'autre dans son jardin. Le contestataire invoquait une perte d'ensoleillement et une perte de vue. Mais la pergola étant construite depuis de nombreuses années, toute demande en justice aurait été irrecevable, car prescrite.

Mais le propriétaire ayant un jour démoli et reconstruit à l'identique cette installation, avec des matériaux nouveaux, le voisin mécontent a de nouveau pu saisir la justice. Après des hésitations, celle-ci lui a donné gain de cause. Contrairement à ce que soutenait le propriétaire de cet objet, ce n'est pas l'ancienne pergola qui a été réparée, ce qui n'aurait donné aucun droit de contestation, c'est une nouvelle pergola qui a été construite à l'emplacement de l'ancienne.

Un nouveau délai de cinq ans pour se plaindre du trouble qu'elle causerait a donc été rouvert et la justice doit désormais examiner si la demande de démolition est fondée, a conclu la Cour.

(Cass. Civ 3, 9.11.2017, U 16-24.139).