Le texte sur l'avenir professionnel arrive au Sénat

Ce texte adopté en première lecture en juin par les députés est censé "libérer" le choix professionnel des salariés. Il est considéré comme le deuxième volet de "transformation" du modèle social, après la réforme l'an dernier du Code du travail qui a donné plus de souplesse aux entreprises.

Il fera ensuite l'objet d'une commission mixte paritaire chargée de trouver une version commune aux deux chambres, et sera soumis à nouveau aux députés le 23 juillet et aux sénateurs le 30.

Le Sénat a jusqu'au 13 juillet pour examiner les quelque 700 amendements déposés jusqu'à présent sur le projet de loi porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud.

"Esprit d'ouverture"

De son côté sa commission des affaires sociales a modifié le texte par 215 amendements.

"Nous avons abordé l'examen de ce projet de loi dans un état d'esprit d'ouverture et avec la volonté d'y apporter la marque du Sénat, compte tenu des travaux que la majorité sénatoriale a réalisés depuis 2014 en matière de droit du travail", a souligné l'un des co-rapporteurs Michel Forissier (LR).

Le texte réforme notamment la gouvernance et le financement de l'apprentissage, en donnant plus de responsabilités aux partenaires sociaux, mesure saluée par le Medef, mais combattue par les Régions qui perdent une partie de leurs prérogatives.

La commission a préféré renforcer le rôle des Régions qui élaboreront une stratégie pluriannuelle des formations en alternance devant être prise en compte par les branches professionnelles.

Les Régions pourront également conclure des conventions d'objectifs et de moyens avec les Centres de formations d'apprentis.

La commission a aussi renforcé les moyens d'action des Régions en matière d'information sur les professions et les formations. Elles disposeront à ce titre d'au moins vingt heures pour réaliser ces actions dans les classes de quatrième et de troisième.

La commission souhaite également préciser la composition du conseil d'administration de France compétences, la nouvelle agence chargée de contrôler les prix des formations ainsi que leur qualité, afin de lui garantir une gouvernance quadripartite et d'éviter qu'elle ne devienne un opérateur de l'État.

Elle entend supprimer le critère d'âge pour déterminer la rémunération de l'apprenti, et prévoit que les maîtres d'apprentissage seraient associés au jury d'examen des apprentis.

S'agissant de la formation professionnelle, la commission a sécurisé la monétisation du compte personnel de formation en aménageant une période transitoire pour la conversion en euros des stocks d'heures actuels.

Aujourd'hui, le compte est crédité chaque année de 24 heures de formation, dans la limite de 150 heures. La réforme prévoit de le doter de 500 euros par an (800 pour les non qualifiés) dans la limite de 5.000 euros (8.000). Les heures déjà acquises seront converties en euros, selon un taux horaire de 14,28 euros.

En matière d'assurance chômage, la commission a supprimé la possibilité donnée au gouvernement de créer à partir de 2019 un bonus-malus qui module la contribution de chaque employeur en fonction du nombre de fins de contrats constaté dans l'entreprise.

Elle a maintenu la possibilité de financer le régime d'assurance chômage par les cotisations des salariés, tout en précisant que la nouvelle allocation des travailleurs indépendants devrait être financée exclusivement par l'impôt.

La commission a aussi adopté plusieurs amendements visant à rapprocher les modalités de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés dans le secteur privé et dans le secteur public. Elle a sécurisé le parcours de ces travailleurs passant du milieu protégé ou adapté vers le milieu ordinaire.

Elle a également supprimé les articles relatifs à la réforme du régime de la disponibilité des fonctionnaires et à l'élargissement des recrutements par voie directe.