Le Sénat se penche sur le droit au changement de l'assurance emprunteur pour un crédit immobilier

Adopté à l'unanimité en commission, avec modifications, le texte est porté par le sénateur du Doubs Martial Bourquin, déjà auteur d'un amendement permettant de renégocier annuellement tout contrat d'assurance emprunteur.

Mais malgré l'entrée en vigueur de cette dernière mesure au 1er janvier 2018, "le marché ne s'est pas ouvert", déplore M. Bourquin auprès de l'AFP. Il évoque des "manoeuvres dilatoires" de la part des banques, concernant notamment la date d'échéance du contrat d'assurance, certains contrats n'en disposant pas, d'autres présentant plusieurs dates pouvant y correspondre.

Estimé à 9 milliards d'euros, ce marché reste "pour 87% captif des banques", selon M. Bourquin, qui défend un enjeu "de pouvoir d'achat" pour les Français. Selon le sénateur, l'exercice du libre jeu de la concurrence pourrait redonner "trois milliards d'euros" aux ménages.

Le texte inscrit dans la loi que la date d'échéance du contrat est par défaut la date anniversaire de signature de l'offre de prêt par l'emprunteur. Sauf si ce dernier choisit de retenir la date d'échéance qui figure en bonne et due forme sur les nouveaux contrats.

Il prévoit aussi que les banques soient tenues de rappeler chaque année aux emprunteurs leur droit de résiliation du contrat d'assurance, ainsi que les modalités de résiliation et les différents délais qu'il doit respecter.

Ces dispositions s'appliqueraient aux contrats en cours.

Un tiers des ménages français a un prêt immobilier en cours, souligne le sénateur PS. Et aujourd'hui, face à la chute des taux d'intérêt, l'assurance emprunteur représente une part importante du coût du crédit.