Le projet de loi de réforme de l'assurance chômage en débat au Sénat

Adopté le 12 octobre en première lecture par l'Assemblée nationale, ce texte porté par le ministre du Travail, Olivier Dussopt, prévoit dans un premier temps de prolonger les règles actuelles de l'assurance chômage, issues d'une réforme contestée du premier quinquennat Macron.

Il enclenche aussi la possibilité, par décret, de moduler l'assurance chômage afin qu'elle soit "plus stricte quand trop d'emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé", selon les mots d'Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle.

Ce "mécanisme de modulation" fait actuellement l'objet d'une concertation entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui doit s'achever le 21 novembre.

"Favorables" au principe de cette modulation, les rapporteurs Frédérique Puissat (LR) et Olivier Henno (centriste) ont souhaité l'inscrire en clair dans la loi.

Un nouvel article prévoit dans le code du travail la possibilité de moduler l'assurance chômage en fonction d'indicateurs conjoncturels.

Les rapporteurs ont également prévu qu'un demandeur d'emploi ayant refusé trois propositions de CDI à l'issue d'un CDD au cours des douze derniers mois ne puisse pas avoir droit à l'assurance chômage.

Ils estiment que la rédaction proposée "permet de bien cibler le refus caractérisé d'un salarié de s'engager dans un emploi stable".

A l'Assemblée nationale, des amendements prévoyant la même mesure avaient été déposés par des députés Horizons et MoDem, mais retirés à la demande du gouvernement qui souhaitait retravailler une telle disposition.

Elle va en tout cas faire débat dans l'hémicycle, la gauche accusant la majorité sénatoriale de "durcir" le texte du gouvernement. A contrario, des sénateurs LR souhaitent aller plus loin en réduisant le nombre à un seul CDI refusé.

Quant à la disposition assimilant "l'abandon de poste" à une démission, introduite à l'Assemblée par des amendements de la majorité présidentielle et des LR, les sénateurs ont précisé la procédure applicable afin de la "sécuriser".

La gauche est vent debout contre un texte qui "stigmatise les demandeurs d'emploi et les fait passer pour des profiteurs", selon les termes de Monique Lubin.

Le groupe CRCE à majorité communiste défendra une motion de rejet d'emblée du projet de loi.

"Cap du paritarisme"

C'est surtout sur l'article premier du texte qui prévoit la prolongation - au plus tard jusqu'au 31 décembre 2023 - des règles actuelles de l'assurance chômage que la majorité sénatoriale a marqué sa différence avec le gouvernement en commission.

"Nous souhaitons redonner la main aux partenaires sociaux", a expliqué à l'AFP Mme Puissat. "On maintient le cap du paritarisme qui correspond à l'ADN du Sénat, dans l'esprit de la loi Larcher" de 2007, a précisé M. Henno.

Sur ce point, droite et gauche se rejoignent.

La date limite a été ramenée au 31 août 2023 en commission. Cette période "devra être utilisée pour engager des concertations destinées à faire évoluer la gouvernance de l'assurance chômage", a indiqué Mme Puissat.

Un amendement abroge les dispositions du Code du travail prévoyant depuis 2018 la procédure de négociation d'un accord sur la base d'une "lettre de cadrage" afin de revenir à une "lettre d'orientation" qui "ne préempte pas la conclusion".

Autre point rectifié par les sénateurs en commission: les paramètres du bonus-malus, dispositif qui a vocation à limiter les contrats courts. Ils ont notamment exclu du dispositif les fins de missions d'intérim.

Un autre volet du projet de loi prévoit de faciliter la validation des acquis de l'expérience (VAE). Les sénateurs souhaitent l'ouvrir encore davantage.

Une fois le texte voté par le Sénat - sans doute jeudi -, députés et sénateurs tenteront de s'accorder sur une version commune en commission mixte paritaire. Mais un accord n'est pas acquis. D'autant que le gouvernement a déposé des amendements pour tenter de revenir sur les dispositions les plus importantes adoptées en commission.