Le gouvernement lance la ratification de la Convention de l'OIT sur le harcèlement au travail

La CGT, FO, la CFE-CGC et la CFDT se sont fait l'écho mardi de ce projet du gouvernement dans une lettre ouverte, parlant plus précisément du 2 juin, et déplorant que le gouvernement s'oriente vers une ratification "sèche", ne s'accompagnant pas de modifications législatives ou réglementaires.

L'OIT, une agence des Nations unies réunissant gouvernements, employeurs et syndicats de 187 Etats, a adopté en juin 2019 ce premier traité international sur la violence et le harcèlement au travail.

"Le projet de loi qui est prêt à être examiné en conseil des ministres est un projet de loi de ratification sèche", puisque "notre droit actuel est en ligne avec ce que prévoit la convention" et que "s'il y avait eu des mesures supplémentaires à prendre ça n'est pas dans ce projet de loi qu'on aurait dû le faire", a expliqué le ministère du Travail.

Dans leur lettre, les syndicats demandent l'ouverture d'une concertation tripartite - réunissant gouvernement, patronat, syndicats -"sur les différents scénarios de ratification" de la Convention 190 de l'OIT.

Une telle concertation permettrait d'intégrer dans le droit français les préconisations de la "recommandation 206", qui accompagne la Convention.

Ce texte prévoit notamment une "protection temporaire des victimes de violence domestique contre le licenciement".

"Le gouvernement dit que l'on peut ratifier sans modifier le droit français. Pour la Convention c'est vrai. Si on prend en considération la recommandation, on considère qu'il faut faire évoluer le droit français", explique Béatrice Lestic, secrétaire nationale de la CFDT chargée des droits des femmes.

La prise en compte des violences conjugales est un "sujet compliqué" pour les entreprises, "cela nécessite qu'on se parle !", estime-t-elle.

Mme Lestic pointe d'autres sujets sur lesquels il serait selon les syndicats opportun de légiférer: la mise en place obligatoire au niveau des entreprises de plans de prévention, ou la formation des managers, sur laquelle on pourrait être "plus prescriptif".

Le gouvernement ne souhaite pour l'instant pas passer par la voie législative et réglementaire, préférant travailler "de manière concrète et pratique" pour améliorer les outils existants.

Le ministère évoque "deux pistes de travail", l'une consistant à pousser les partenaires sociaux à se mobiliser au niveau des branches "pour mener des actions de prévention", et l'autre visant à mettre à disposition de tous les employeurs et tous les salariés "un outil de formation" en matière de harcèlement.