La régulation des meublés touristiques : une nouvelle fois, le texte issu du Sénat rate sa cible

Pour Sylvain Grataloup, président de l'UNPI : « L’UNPI souligne la très grave dissonance entre l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale et les mesures qu’elle contient, préjudiciables aux propriétaires. Une fois encore, le gouvernement manque sa cible en soutenant une initiative parlementaire qui tente de résoudre la crise du logement en s’intéressant aux symptômes plutôt qu’aux causes... »

Le loueur-type de meublés touristiques n’est pas coupable de la crise du logement

Cette proposition de loi, dans sa version actuelle, laisse deviner une méconnaissance totale du législateur sur le secteur du meublé touristique en général et le profil du loueur meublés touristiques en particulier.

D’une part, faut-il lui rappeler que, selon plusieurs études concordantes, menées par Stratégy& et la SPLM[1] fin 2023, 9 meublés de tourisme sur 10 sont des résidences principales ou secondaires occupées par leurs propriétaires et louées de façon occasionnelle ? A l’évidence, ces résidences, parce qu’elles sont utilisées par les propriétaires, n’ont donc aucune vocation à entrer dans le parc locatif de longue durée.

D’autre part, faut-il lui rappeler que, sur 38 millions de logements en France, seuls 80.000 sont dédiés à l’activité de meublés touristiques, ce qui représente 0,2% du parc résidentiel français ? Il est donc incontestable que le secteur de la location de courte durée est sans effet sur le marché locatif de longue durée.

C’est pourquoi, l’objectif affiché par le législateur de « lutter contre les phénomènes d’éviction des résidents permanents des zones tendues en favorisant la mise sur le marché de logements destinés à la location de moyenne et longue durée »[2] est manqué alors que l’on sait tous que les causes essentielles de la crise du logement subie par les Français se cristallise autour de phénomènes multiples, anciens et/ou plus récents.

Une boîte à outil de régulation d’ores-et-déjà fournie

Agitée délibérément comme un « chiffon-rouge » anti-propriétaires qui ne dit pas son nom, la proposition de loi ajoute une nouvelle couche au millefeuille réglementaire déjà complexe et dont peu d’élus locaux se sont encore emparés. A l’heure actuelle, seulement quelques centaines de villes ont mis en place une règlementation locale

des locations meublées touristiques alors que des milliers pourraient déjà le faire ! Et tandis que le Gouvernement prétend s’engager dans la simplification administrative pour tous les Français, l’UNPI considère que cette surenchère législative va encore complexifier un cadre déjà mal connu et mal compris par beaucoup d’acteurs publics locaux et renforcer l’instabilité législative et sociale. Il aurait été plus avisé de réaliser une étude d’impact sérieuse de la règlementation en vigueur pour déterminer les effets de ces mesures sur la spéculation immobilière.

Une nouvelle attaque du droit de propriété et une atteinte importante au pouvoir d’achat des propriétaires

Empêcher les propriétaires occupants de louer leur résidence principale ou secondaire par le biais du meublé touristique, c’est porter une nouvelle atteinte grave à leur droit fondamental de propriété et restreindre leur pouvoir d’achat dans une période économiquement difficile pour tous.

A ce titre, l’UNPI exprime son incompréhension sur les mesures de la proposition de loi suivantes : la mise en location d’un meublé de tourisme pourrait être soumise à la mise en place d’un régime d’autorisation préalable. L’UNPI attire ainsi l’attention du législateur sur le coût de ces nouvelles obligations et la charge administrative supplémentaire imposés aux propriétaires.

Par ailleurs, la remise en cause du plafond national de 120 jours de location autorisés pour la mise en location touristique de la résidence principale (pour passer à 90 jours en fonction de la décision d’une commune sur délibération motivée), interroge. En effet, la crise du logement ne sera pas enrayée par ces mesures sentant bon l’arbitraire tandis qu’est retirée aux propriétaires une source de revenus essentielle pour beaucoup, source destinée le plus souvent à entretenir le bien ou à compléter un salaire ou une pension de retraite.

Pire encore, l’UNPI dénonce la mise en place d’une amende administrative « dont le montant ne pourrait excéder 20.000 euros » à l’encontre de ceux qui auraient effectué de fausses déclarations dans le cadre de l’autorisation préalable. C’est ici introduire un présupposé malheureux et vexatoire à l’encontre des propriétaires manifestement considérés par le législateur comme des délinquants en puissance.

Enfin, le même constat s’impose s’agissant de la fiscalité. S’il semble pertinent de s’interroger sur les avantages accordés à ceux qui font de l’activité de meublés touristiques une activité professionnelle, l’UNPI dénonce la réorganisation de la fiscalité des logements meublés telle qu’elle est présentée dans la proposition de loi. En effet, les meublés de tourisme non classés passeront à un régime à 30% et 23.000 euros par alignement avec le plafond du régime micro-foncier pour les revenus locatifs, privant ainsi les propriétaires d’un complément de revenus devenu, pour beaucoup, essentiel.

L’UNPI n’hésite donc pas à dénoncer ces mesures qui ne feront qu’augmenter la paupérisation croissante des propriétaires.

En définitive, l’UNPI souligne la très grave dissonance entre l’objectif poursuivi par cette proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale et les mesures qu’elle contient, préjudiciables aux propriétaires. Une fois encore, le gouvernement manque sa cible en soutenant une initiative parlementaire qui tente de résoudre la crise du logement en s’intéressant aux symptômes plutôt qu’aux causes.

En effet, la location en courte durée telle qu’elle est pratiquée par les propriétaires n’est pas la cause de l’attrition croissante du parc locatif. Aussi, l’UNPI appelle le gouvernement à repenser l’attractivité fiscale de la location en longue durée et créer les conditions d’un partenariat durable et volontariste avec les propriétaires pour s’attaquer à la crise du logement et faire du logement une cause nationale.

[1] « Impact de la location de courte durée en France » – Octobre 2023

[2] In Proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tenue, exposé des motifs.

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