La réforme de l'assurance emprunteur pour les prêts immobiliers entre en vigueur

Portée par la députée Patricia Lemoine (Agir) et adoptée en février, la loi comporte trois volets "pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur", souvent exigée pour obtenir un crédit immobilier.

D'abord, elle ouvre la possibilité de changer d'assurance emprunteur sans frais à tout moment et non plus seulement à la date anniversaire, pour tout nouveau contrat conclu à partir de mercredi.

Les assureurs devront informer les emprunteurs chaque année de leur droit et de ses modalités de mise en œuvre. Cette disposition s'appliquera aux contrats en cours à partir du 1er septembre.

Le deuxième volet de la loi concerne le questionnaire médical demandé pour obtenir une assurance emprunteur : il est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200.000 euros par personne dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur.

Enfin le délai du "droit à l'oubli" pour les anciens malades du cancer ou de l'hépatite C est réduit à cinq ans après la guérison, au lieu de dix. Il ne seront donc plus obligés de déclarer leur maladie après cette période.

Cette mesure était réclamée par plusieurs associations de malades, qui rappelaient les difficultés des personnes ayant eu des problèmes de santé à obtenir un crédit pour acheter un logement.

Le marché de l'assurance emprunteur est évalué à près de 10 milliards d'euros de cotisations par an et concerne environ sept millions de propriétaires ayant un crédit en cours.