La "jouissance privative" n'est pas la propriété

L'habitant d'un rez-de-chaussée qui entendait construire dans le jardin, partie commune à sa disposition, devait demander l'autorisation à la copropriété même s'il a l'usage exclusif des lieux, a confirmé la Cour de cassation.

Ce n'est pas parce que l'on est seul utilisateur que l'on peut se comporter en propriétaire et apporter des modifications importantes, a expliqué la Cour.

En copropriété, il faut donc une autorisation de l'assemblée générale des copropriétaires qui ont parfaitement le droit de refuser et d'exiger la démolition de ce qui aurait été fait sans leur accord.

Le copropriétaire en cause invoquait la loi de 1965 qui organise la vie en copropriété et qui dispose que "sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé". Il ajoutait que son acte d'achat mentionnait bien un appartement en rez-de-chaussée "avec jouissance privative d'une parcelle" à usage de jardin.

Cet habitant en concluait que, propriétaire ou non, il pouvait user du jardin comme de toute partie privative lui appartenant, et notamment sans demander l'autorisation ou l'avis de quiconque. Mais les juges n'ont pas cautionné ce raisonnement. L'attribution d'un droit d'usage exclusif ne modifie pas la propriété, ont-ils expliqué.

(Cass. Civ 3, 23.1.2020, U 18-24.676).