La garantie de livraison d'une maison est indispensable

Le contrat de construction est nul en pareil cas et le contrat de prêt devrait être annulé lui aussi pour avoir permis le financement d'un contrat nul, selon la Cour de cassation.

Le risque serait particulièrement important pour la banque et il sera donc impossible de trouver un financement pour terminer le chantier. La banque se rendrait responsable solidairement avec le constructeur de toutes les difficultés et malfaçons du chantier dont pourrait se plaindre leur client commun. Elle assumerait toutes les conséquences du contrat de construction nul.

Ce client pourrait dès lors lui réclamer la restitution de tous les frais de dossier et intérêts qu'il a versés, et le remboursement de toutes les factures qu'il a payées au constructeur en application du contrat de construction nul. Il pourrait même réclamer le paiement des frais de démolition et remise en état du terrain puisqu'un contrat nul est censé n'avoir jamais existé.

La garantie de livraison est l'engagement pris par un établissement financier ou un assureur, auprès du constructeur, d'assumer financièrement l'achèvement du chantier s'il venait à faire faillite. Il garantit aussi d'éventuels dépassements de prix et le versement au client, maître d'ouvrage, d'éventuelles indemnités de retard.

Tout commencement des travaux de construction sans cette garantie de livraison obligatoire est irrégulier, rappelle la Cour. L'entrepreneur n'a donc pas le droit de commencer le chantier.

(Cass. Civ 3, 19.1.2017, T 16-27.906).