L'Assemblée approuve un texte privant un époux meurtrier de tout avantage matrimonial

Le texte, consensuel, était le dernier proposé par le groupe centriste dans le cadre de sa "niche parlementaire". Il a été approuvé par la totalité des 78 votants.

Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a salué un texte mettant fin à une "situation inique", alors qu'en "l'état du droit l'époux qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage".

Actuellement "le conjoint qui vient de tuer son partenaire est exclu de la succession de celui-ci (...) Mais la loi est muette aujourd'hui sur le sort à réserver aux avantages matrimoniaux, c'est-à-dire aux clauses de contrat de mariage qui bénéficient à l'époux lorsque l'autre décède", expose la députée Perrine Goulet dans son rapport.

Un autre article du texte prévoit d'étendre les cas où l'administration fiscale peut exempter une personne séparée de son conjoint d'être solidaire de sa dette, comme lorsque ce dernier s'est rendu coupable de fraude ou de violences conjugales. "Nous mettons fin à une injustice", s'est félicité sur X le ministre de l'Economie Bruno Le Maire.

Les trois autres textes proposés par le MoDem ont été approuvés sans difficulté. Ainsi d'une proposition de résolution sur le logement, même si les oppositions ont fustigé à l'envi l'"hypocrisie" des centristes, qui ont fait le choix d'un texte sans valeur contraignante.

Cette proposition de résolution invite notamment le gouvernement à prendre des initiatives fiscales pour "favoriser les locations longue durée dans le parc privé locatif, la construction de logements neufs et la rénovation du parc existant".

Cette question de la fiscalité locative est une pomme de discorde dans la majorité, de nombreux députés du camp présidentiel demandant un alourdissement de la fiscalité sur la location de courte durée, malgré les réticences de l'exécutif.

Le président du groupe MoDem, Jean-Paul Mattei, a invoqué "la nécessité absolue de rebâtir une politique du logement cohérente et efficace pour que l'année 2024 soit l'année du sursaut", et souhaité que cette priorité "partagée sur de nombreux bancs" soit aussi "celle du nouveau gouvernement".

"Manque de courage"

La ministre des Relations avec le Parlement, Marie Lebec, s'est dite favorable au texte, en l'absence du ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires Christophe Béchu, en charge du dossier en attendant la nomination d'un ministre délégué ou secrétaire d'Etat dédié.

Ce qui a ulcéré une partie des oppositions. "Vous savez ce qu'il faut faire, mais vous ne faites rien", a dénoncé la députée LFI Sophia Chikirou, pointant une forme de "schizophrénie" de la majorité et du MoDem.

"Nous n'avons pas besoin d'une déclaration d'intention, mais de mesures législatives concrètes et opérationnelles", a martelé le député PS Iñaki Echaniz.

Coauteur d'un texte visant à réguler les meublés touristiques de type Airbnb, M. Echaniz avait eu la déception de voir l'examen de cette PPL dans l'hémicycle interrompu faute de temps en décembre. Il reprendra le 29 janvier.

Le député LR Julien Dive a constaté "avec déception que le groupe MoDem, bien qu'il soit membre de la majorité gouvernementale, s'abstient de proposer des solutions législatives substantielles", et dénoncé "une absence de cohérence politique et plus encore un manque de courage".

Jeudi matin les députés ont approuvé un texte visant à rattacher la commission d'évaluation de l'aide publique au développement au ministère des Affaires étrangères; puis un autre prolongeant l'expérimentation du contrat de travail à temps partagé à des fins d'employabilité.