Hausse des coûts, REP bâtiment, aides à la rénovation énergétique... les 26 propositions des artisans du bâtiment au gouvernement

Dans un contexte économique difficile laissant craindre une baisse de l'activité dans le bâtiment, la CAPEB rappelle que, bien que les artisans du secteur défendent la nécessité d'avancer dans le sens de la transition énergétique, cela ne doit pas se faire au détriment du volet social et formulent donc 26 propositions concernant le secteur de la rénovation pour le Gouvernement.

La CAPEB rappelle, s’il le fallait encore, que nous sommes dans un contexte économique qui fait craindre une baisse importante de l’activité dans le bâtiment d’ici à la fin du second semestre 2022. Alors oui, les artisans du bâtiment défendent, eux aussi, la nécessité de mettre en œuvre une transition énergétique et écologique ambitieuse dans le secteur, et notamment dans le domaine de la rénovation des bâtiments existants (réduction des dépenses énergétiques, réduction des émissions des gaz à effet de serre, décarbonation). Mais la CAPEB rappelle que cette révolution ne doit pas se faire au détriment de son volet social, notamment de l’emploi, ni au détriment de l’activité économique des entreprises. Et c’est dans ce contexte que s’inscrivent les propositions de la CAPEB faites au Gouvernement.

Elles visent donc à conforter l’activité des entreprises dans un contexte économique menaçant (hausse des coûts des matériaux et des équipements, hausse des coûts de l’énergie, difficultés d’approvisionnement, etc.), à booster les travaux de rénovation énergétique en donnant aux donneurs d’ordre, et notamment aux particuliers, les moyens de les financer, et, enfin, à permettre la transition écologique du secteur dans le cadre d’un calendrier volontariste mais réaliste.

Compte tenu de l’importance des enjeux, les propositions de la CAPEB ne concernent quasiment que le secteur de la rénovation et ont volontairement été limitées en nombre.

La CAPEB reste plus que jamais aux côtés des entreprises artisanales du bâtiment, investis et déterminés.

Lutter contre la hausse des coûts et l'inflation

Hausse des prix : La CAPEB demande une réelle transparence

Assurer une réelle transparence sur les hausses de prix pratiquées par les industriels et les négoces, en lien avec la crise de la COVID, la guerre en Ukraine et la décarbonation des process industriels.

REP Bâtiment (responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment)

La CAPEB demande à disposer d’un calendrier de mise en œuvre réaliste

Décaler la mise en œuvre de la REP BÂTIMENT au 1er janvier 2024 pour éviter d’ajouter de l’inflation (a minima 1,5% dès 2023 et 6% à terme) à l’inflation, mais également afin de laisser un temps suffisant aux entreprises pour intégrer le montant des éco-contributions dans leurs devis.

Cette disposition, indolore pour les finances publiques, est également rendue nécessaire du fait du retard pris dans la mise en œuvre de la REP (agrément des éco-organismes, détermination des éco-contributions, traçabilité, etc.).

Construction neuve

La CAPEB demande l’indexation des plafonds

Indexer, pour l’ensemble des dispositifs existants, les plafonds de ressources sur l’inflation réelle.

MaPrimeRénov'

La CAPEB demande de booster les travaux de rénovation énergétique

Indexer les aides de MaPrimeRénov sur l’inflation constatée dans le secteur du bâtiment afin d’éviter une augmentation du reste à charge des ménages.

CEE (Certificats d'Économie d'Énergie)

La CAPEB demande à indexer les primes CEE

Indexer les primes CEE dans le cadre des coups de pouce, ainsi que les plafonds de ressources sur l’inflation constatée par type de travaux afin d’éviter une augmentation du reste à charge des ménages.

Pass'Réno

La CAPEB demande la mise en place d’une aide de 300€ pour les ménages modestes

Mettre en place un Pass’Réno de 300 € environ, de manière temporaire (6 mois) afin d’amortir l’impact de l’inflation, pour les ménages très modestes (revenus d’un couple inférieur à 22.320 €, environ 3 millions de ménages) et pour les passoires thermiques, fléchant prioritairement les travaux d’urgence et les travaux d’entretien-maintenance-dépannage.

Cette disposition serait complémentaire au chèque énergie actuel, d’un montant de 150 € (distribué à près de 5,8 millions de ménages).

Ce Pass’Réno serait d’un coût d’environ 700 millions d’euros, mais plus ciblé sur les travaux de performance énergétique (et non sur les coûts de l’énergie) et les plus précaires.

Cette mesure permettrait d’amortir la hausse des coûts (5 à 10% en moyenne sur les devis au premier trimestre 2022) pour les particuliers et de maintenir l’activité des entreprises du bâtiment en ne cassant pas la dynamique actuelle.

Booster les aides à la rénovation énergétique et simplifier les dispositifs

MaPrimeRénov'

La CAPEB demande la diminution du reste à charge

Diminuer de moitié le reste à charge pour les ménages modestes et très modestes pour accélérer la rénovation énergétique du parc de logement avec l’octroi d’un bonus en cas de réalisation de travaux multigestes (ex. : 1 geste chauffage + 1 geste isolation) ou de rénovation globale.

Cette mesure générera une augmentation des économies en termes de dépenses énergétiques et diminuera la demande en énergie. Elle favorisera l’activité et l’emploi dans le secteur du bâtiment en 2023, période qui sera plus difficile pour la filière si aucune mesure de soutien n’est prise.

Le coût direct de cette mesure pourrait s’élever autour de 480 millions d’euros sur un an, éventuellement renouvelable en fonction des résultats constatés en nombre de rénovations énergétiques.

CEE (Certificats d'Économie d'Énergie)

La CAPEB demande une valorisation du système

Redynamiser le marché des CEE en augmentant le niveau des obligations des obligés.

Stabiliser le dispositif des CEE sur la durée de la cinquième période en évitant les « stop and go » successifs, notamment pour ce qui concerne les opérations « coup de pouce ».

Mettre en œuvre aussi rapidement que possible le programme OSCAR, et notamment ses volets SIMPLIFICATIONS et ACCOMPAGNATEURS DES PROS, en le renforçant, le cas échéant, en fonction des premiers résultats constatés sur le terrain.

Financer un audit énergétique gratuit dès le premier geste réalisé par un particulier en vue d’élaborer un parcours travaux de rénovation énergétique pour le logement/la maison afin d’atteindre un niveau de performance de consommation souhaitable.

Rénovations globales

La CAPEB demande que leur réalisation soit facilitée pour les TPE

En complément de l’actuel taux de TVA à 5,5% pour les travaux de rénovation énergétique, mettre en place une TVA à taux réduit à 5,5% pour tous les travaux réalisés en groupement momentané d’entreprises (GME) constitué de plus de trois corps de métiers, ce qui incitera les entreprises artisanales de proximité à se constituer en GME pour réaliser des travaux complets et facilitera la vie des particuliers par la mise en place d’un interlocuteur unique de chantier.

Cette mesure est d’un coût faible, voire marginal pour l’État et constituera un levier fort pour accélérer le nombre de rénovations globales et permettre une massification des travaux portée non par une minorité de grands faiseurs, mais par le plus grand nombre des TPE du bâtiment (soit 95% des entreprises du bâtiment), expertes dans leurs métiers.

Qualification RGE

La CAPEB demande de renforcer la crédibilité du dispositif et de le simplifier

Imposer la présence d’un référent RGE par tranche de 10 salariés au sein des entreprises qualifiées RGE.

Dynamiser le dispositif de la qualification « chantier »* en mobilisant l’ensemble des organismes de qualification autour d’objectifs précis et en faisant connaître ce dispositif par des actions de communication et de promotion de grande ampleur

Fixer un taux de contrôle par entreprises RGE en fonction du nombre de chantiers réalisés par l’entreprise, le choix des chantiers à contrôler devant être effectué par l’organisme de qualification sur la base de l’ensemble des chantiers réalisés par l’entreprise (choix réellement aléatoire).

Coordonner les contrôles réalisés au titre de la qualification RGE et au titre des CEE : choix des chantiers, référentiel de contrôle, etc.

* Nouvelle appellation de la qualification « coup par coup »

Donner aux artisans les moyens d'exercer sereinement et efficacement leur métier

ZFE-m (zones à faibles émissions mobilité)

La CAPEB demande un calendrier de mise en œuvre réaliste

Adapter le calendrier de mise en place des ZFE-m pour tenir compte des réalités économiques des entreprises de proximité et de l’offre de véhicules sur le marché.

Intégrer aux processus de mise en place des ZFE-m des représentants des organisations professionnelles représentant les entreprises de proximité.

Créer un organe de gouvernance nationale ad hoc des ZFE-m.

Autoriser des dérogations locales pour la circulation de certains véhicules en ZFE-m, tout en veillant à leur cohérence au niveau national.

Parc des véhicules professionnels

La CAPEB demande un accompagnement financier

Favoriser, par des dispositions financières chocs, la transformation du parc des véhicules des professionnels vers des véhicules propres afin de diminuer le poids de l’énergie dans les charges des entreprises, mais aussi pour contribuer à l’atteinte des objectifs que la France s’est fixée en termes de maîtrise des consommations énergétiques.

Cette mesure pourrait être complétée par une offre packagée à destination des entreprises : aide à l’acquisition d’un véhicule électrique intégrant un financement préférentiel couvrant la mise en place d’une borne IRVE et installation de panneaux photovoltaïques pour alimenter la borne de recharge, permettant ainsi un fonctionnement en totale autoconsommation.

Lutter pour plus d'équité dans l'exercice des métiers du bâtiment

Concurrence déloyale

La CAPEB demande des mesures rapides

Limiter à deux ans, dans le BTP, le recours au régime de la microentreprise en activité principale.

Supprimer tous dispositifs légaux générant des situations de dumping social, renforcer les sanctions existantes, notamment concernant le détachement de salariés, et contrôler le bon paiement des cotisations sociales.

Contrôler l’exercice d’activités dissimulées favorisé par les plateformes de mise en relation qui facilitent la possibilité d’échapper aux obligations fiscales et sociales, et l’exercice d’activités sans les qualifications professionnelles requises dans le bâtiment.