Affaire Helvet Immo : le procès en appel fixé en mai-juin

BNP Paribas Personal Finance, connue en France sous la marque Cetelem, est accusée d'avoir dissimulé les risques induits par ces prêts en francs suisses mais remboursables en euros, commercialisés en 2008 et 2009, au détriment de 4.600 emprunteurs.

Quand après la crise financière, l'euro avait décroché par rapport à la devise helvète, ces prêts destinés à l'investissement locatif défiscalisé étaient devenus toxiques: les emprunteurs avaient vu flamber les montants à rembourser.

A l'issue d'un premier procès pénal, l'entreprise a été condamnée le 26 février 2020 pour pratique commerciale trompeuse et recel de ce délit à l'amende maximale de 187.500 euros et à payer environ 127 millions d'euros en dommages-intérêts.

L'entreprise avait immédiatement fait appel.

"Mes clients se félicitent de l'audiencement en appel du procès pénal en mai 2023", a déclaré à l'AFP Me Charles Constantin-Vallet, avocat d'environ 1.300 parties civiles sur les 2.300 constituées au procès.

"Ils souhaitent que cela mette un coup d'arrêt à la fuite en avant judiciaire de BNP PPF qui refuse contre l'évidence de leur faire une proposition sérieuse de règlement amiable du litige ou de reconnaitre sa responsabilité", a-t-il ajouté.

Sollicité par l'AFP, l'avocat de la banque n'a pas souhaité faire de déclaration.

Après le procès, l'entreprise avait demandé la suspension de l'exécution provisoire ordonnée par le tribunal, une mesure qui imposait le versement immédiat, même en cas d'appel, des dommages-intérêts aux emprunteurs.

En septembre 2020, cette demande a été rejetée par la cour d'appel.

Autre décision intervenue depuis le premier procès, la Cour de justice de l'union européenne (CJUE) a donné raison aux emprunteurs le 10 juin 2021, en concluant que les contrats comportaient des "clauses abusives".

Le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (Seine-et-Marne) et le tribunal de grande instance de Paris avaient demandé à la CJUE de statuer sur ce sujet.

En parallèle du procès pénal, les emprunteurs ont en effet engagé individuellement des procédures devant la justice civile à travers la France afin de faire annuler leur contrat.

Après la décision de la CJUE, la Cour de cassation a rendu en mars et avril 2022 plusieurs décisions favorables aux emprunteurs sur le plan civil. Cours d'appel et tribunaux se prononcent désormais au fil des mois dans ces milliers de dossiers.