REP Bâtiment : une filière en attente

Cette avancée réglementaire dans la mise en place effective du dispositif nécessite de la part de la filière des produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment de se mettre en ordre de marche sinon d’accélérer le mouvement.

Tant attendu par les professionnels du secteur, le décret d’application n°2021-1941 du 31 décembre 2021, publié au Journal Officiel le 1er janvier 2022, est venu mettre sur pied la nouvelle REP bâtiment.

Prévue par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets issus du bâtiment a pour objectif d’apporter des solutions concrètes et durables à la problématique de gestion de la production de déchets et des dépôts sauvages, émis par la filière. Chaque année, le secteur du bâtiment génère plus de 42 Mt/an de déchets, soit l’équivalent de la quantité totale de déchets produits annuellement par les ménages en France.

Si la nécessité de réduire cette forme de pollution fait consensus auprès des professionnels de la filière, les moyens et les coûts de sa mise en œuvre font toutefois débat.

Un dispositif centré sur la collecte et le traitement des déchets

L’objectif est clair : collecter et revaloriser les déchets générés lors de la destruction et la rénovation des bâtiments. Tous les efforts sont donc concentrés sur le traitement des déchets, à défaut de pouvoir réduire efficacement leur émission.

Le dispositif en tant que tel repose sur deux piliers que sont le développement des filières de réemploi et la lutte contre les dépôts sauvages.

Le renforcement du maillage territorial des installations destinées à recueillir les déchets est indispensable. Or, ce dernier n’est pas directement fixé par le décret qui donne seulement compétence aux éco-organismes agréés. Ceux-ci auront donc la charge d’établir un projet de maillage. Ce projet devra respecter les standards fixés par le décret et retranscrits à l’article R. 543-290-5 du code de l’environnement. Par exemple, à l’échelle régionale, la distance moyenne entre le lieu de production des déchets et l’installation de reprise des déchets doit être, en principe, de 10 kilomètres.

Ces standards ont été salués par les acteurs du bâtiment, comme la CAPEB (Confédération de l’Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment), car ils permettraient de limiter les coûts de transport, sous réserve qu’un projet de maillage soit mis en œuvre incessamment. A défaut, les dépôts sauvages continueront de croître et les dispositifs comme l’obligation de reprise des déchets perdront de leur efficacité.

Si ce décret ne permettra pas de résoudre à lui seul cette question majeure, son apport est indéniable. Il permet en effet de fixer l’étendue des nouvelles obligations de reprise des déchets. Par ailleurs, en définissant les matériaux et producteurs concernés par la REP, ce décret ajoute une pierre à l’édifice au régime de responsabilité élargie des producteurs.

Des retards dommageables dans la mise en œuvre du dispositif

Pour autant, et bien que le texte ait été salué par l’ensemble de la filière, sa mise en œuvre s’avère plus complexe que prévu. En effet, les concertations engagées avec les parties prenantes de la filière n’ont pas abouti dans les temps impartis par la réglementation applicable. A ce jour, aucun éco-organisme n’a été agréé alors que cet agrément est indispensable à la mise en place de la REP.

Alors que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC) du 10 février 2020, prévoyait une mise en œuvre du dispositif au 1er janvier 2022, le gouvernement a annoncé un report pour partie au 1er janvier 2023.

La filière du bâtiment se retrouve de fait dans une situation paradoxale où la REP a force obligatoire, nécessitant de se mobiliser afin d’être en conformité avec cette réglementation, alors que les moyens de traitement et de collecte des déchets n’ont toujours pas été précisément définis et déployés concrètement. Cela se traduira pour l’exercice 2022 par un rattrapage dont les modalités devront être ultérieurement précisées d’ici à 2023.

Ainsi, bien que ce décret soit une avancée majeure, l’agrément d’un éco-organisme est encore indispensable. Plus la période entre la mise en vigueur de la REP et cet agrément sera longue, plus le rattrapage dans la structuration de la filière sera complexe à organiser.

Tribune de Maître Adrien Fourmon, Counsel en Droit public, énergie et environnement au sein du cabinet Jeantet (LinkedIn).