Guide pratique pour le décret BACS : décryptage des obligations et des sanctions

Le décret n°2020-887 ou simplement décret BACS du 20 juillet 2020 vise à optimiser la performance énergétique des bâtiments tertiaires en imposant l’installation de systèmes d’automatisation et de contrôle des bâtiments (BACS). Cet article devrait vous permettre de mieux comprendre ce qu'est ce décret, de voir les avantages qu'il offre pour réduire son empreinte carbone et de découvrir les sanctions encourues en cas de non-respect de celui-ci.

Vous n'êtes pas sûrs d'être concernés pas le décret ? Vous avez un doute sur les obligations qui lui sont liées ? Voici un guide pour tout savoir sur le décret BACS afin de vous aider à y voir plus clair.

Que dit le décret BACS ?

Le décret BACS a pour but d'améliorer les performances énergétiques des bâtiments par l'installation de systèmes d'automatisation et de contrôle des bâtiments pour tous les bâtiments tertiaires équipés de système de chauffage ou de climatisation, combiné ou non avec un système de ventilation, dont la puissance est supérieure à 290 kW ou 70 kW.

Ce décret est directement lié au décret tertiaire piloté par l'Ademe. Ce décret, paru le 1er octobre 2019, impose des objectifs de réduction de consommations énergétiques pour les bâtiments tertiaires de plus de 1.000 m² afin d'atteindre une baisse de 40% de la consommation pour 2030, puis 50% pour 2040 et de 60% pour 2050.

Le Décret BACS, pour « Building Automation and Control System », entré en vigueur le 21 juillet 2021, exige des propriétaires de bâtiments tertiaires neufs ou existants, disposant de systèmes techniques dont les équipements ont une puissance nominale supérieure à 290 kW (pour l’échéance de 2025) ou supérieure à 70 kW (pour l’échéance de 2027), d’installer un système de pilotage énergétique.

Pour les bâtiments neufs avec un permis de construire déposé un an après la parution du décret, la mise en place d'une régulation sur les systèmes techniques est obligatoire.

Dans le cas des bâtiments déjà existants, la mise en place d'une régulation est obligatoire lors du changement ou de l'installation d'un système technique.

La Gestion Technique du Bâtiment (GTB) s'impose comme la solution la plus adéquate pour répondre à ces obligations. Assurez-vous que votre GTB est classée A ou B selon la norme NF EN ISO 52120-1:2022, qui spécifie les critères de performance énergétique des bâtiments, intégrant l'automatisation, la régulation, et la gestion technique.

L'approche globale se concentre sur trois principes :

L'enveloppe du bâtiment : Garantissez une alimentation énergétique optimale pour répondre aux attentes en matière de confort et de sécurité.
La qualité des systèmes : Évaluez rigoureusement la performance du chauffage, de la ventilation, et de la climatisation pour assurer un environnement intérieur optimal.
L'exploitation des équipements : Minimisez la consommation énergétique en optimisant l'exploitation de vos équipements.

Les équipements ciblés par le décret BACS incluent le chauffage, la climatisation, et la ventilation. Les bâtiments tertiaires doivent se conformer à ces normes en installant un système de GTB d'ici le 1er janvier 2025 pour une puissance nominale dépassant 290 kW, et d'ici le 1er janvier 2027 pour une puissance nominale dépassant 70 kW.

La mise en conformité du bâtiment concerné peut être facilitée par le dispositif de financement CEE. Celui-ci peut en effet prendre en charge entre 60 et 80% de l’installation d’un système de GTB. Cette prise en charge dépend de la typologie du bâtiment ainsi que de sa superficie.

La GTB : une réponse efficace pour se conformer au décret

Pour garantir le suivi des consommations énergétiques d'un bâtiment et ajuster ces consommations en fonction des besoins des utilisateurs, l'adoption d'une Gestion Technique du Bâtiment (GTB) s'avère être une solution efficace pour répondre aux impératifs du décret BACS. Les divers équipements tels que le chauffage, la climatisation et la ventilation, transmettent leurs données à la GTB, qui peut ainsi superviser la performance des systèmes. En analysant l'efficacité énergétique et en comparant continuellement les résultats avec des références prédéterminées, la GTB vise à repérer d'éventuelles pertes d'énergie et identifie des axes d'amélioration potentiels. Grâce à l'interopérabilité avec les différentes installations techniques du bâtiment, une analyse approfondie est possible.

La valeur ajoutée de ce système de GTB réside dans sa capacité à optimiser les dépenses énergétiques en maîtrisant les coûts associés. Parallèlement, ces équipements intelligents jouent un rôle crucial dans l'assurance du confort des occupants, notamment grâce à la capacité d'anticipation des incidents.