Une propriétaire condamnée à restituer des années de loyer pour logement indigne

Une propriétaire parisienne a été condamnée à restituer à son locataire des années de loyer pour un logement illégal de 5m2 et à lui verser 2.000 euros de préjudice moral, alors qu'elle l'attaquait pour impayés et obtenir son expulsion.

La propriétaire devra verser à son locataire, âgé de 66 ans toujours occupant du logement, la somme de 19.463 euros correspondant à quatre années de loyers "indûment payés", a décidé le tribunal judiciaire de Paris dans un jugement rendu le 15 septembre consulté par l'AFP vendredi.

La propriétaire devra également payer à son locataire, qui bénéficie d'une pension d'invalidité, 2.000 euros pour préjudice moral en raison des "constatations relatées dans l'arrêté préfectoral faisant état de risques pour la santé", a estimé le juge.

Ce "local mansardé" situé dans le XIe arrondissement possède une surface au sol de 9 m2, mais seulement 5 m2 avec une hauteur sous plafond supérieur à 1,80m, détaille un arrêté préfectoral du 18 janvier après une enquête des services de la Ville de Paris.

Le minimum légal est de 9 m2, avec une hauteur minimale de 2,2 m.

"Outre l'exiguïté des lieux rendant le local impropre à l'habitation, l'arrêté préfectoral relève également les éléments d'insalubrité suivants: absence de système de ventilation permanent, absence de moyen de chauffage, refoulement des eaux usées dans la douche lors de l'utilisation du lavabo, sol dégradé", souligne le tribunal.

Fin 2021, une fois le bail résilié, la propriétaire avait assigné le sexagénaire en justice pour obtenir son expulsion du bien qu'elle voulait vendre, ainsi que 4.800 euros de loyers impayés.

Mais le locataire s'est tourné vers la Fondation Abbé-Pierre, qui a envoyé aux services de la mairie le signalement qui a abouti à l'arrêté préfectoral.

"C'est une victoire", s'est réjouie Samia Ayed, chargée de mission habitat indigne à la Fondation. Mais elle n'est "pas totale car le monsieur vit encore dans le logement, rien n'oblige la bailleresse à le reloger". "Aucune proposition ne lui a été faite à ce jour", a ajouté la juriste.

"Quand le logement est indigne, c'est au propriétaire de reloger la personne en question, sinon tous les marchands de sommeil pourraient s'appuyer sur la bonne volonté de la collectivité et continuer leurs activités", a pour sa part commenté l'adjoint au logement de la mairie, Ian Brossat.

Le service technique de l'habitat (STH) de la ville reçoit 5.000 signalements par an pour habitat présumé indigne, selon l'élu communiste, pour qui la décision rendue "n'est que justice".