Un amendement PS au projet de budget pourrait augmenter les recettes de l'IFI en 2024

L'objectif de cet amendement, repéré mercredi par Les Echos, est d'"harmoniser" l'assiette de cet impôt pour les quelque 164.000 foyers français qui y sont assujettis, qu'ils détiennent leur patrimoine immobilier directement ou via une société, explique à l'AFP la députée socialiste Christine Pirès Beaune.

A l'heure actuelle, les foyers assujettis à l'IFI qui détiennent directement leur patrimoine immobilier ne peuvent déduire de l'assiette de l'impôt que les dettes liées à ces actifs immobiliers.

Les règles sont plus avantageuses pour les Français qui possèdent des actifs immobiliers via des sociétés, puisqu'ils peuvent déduire de l'assiette de l'IFI non seulement les dettes contractées par cette société en lien avec ces actifs, mais aussi d'autres dettes non liées à ce patrimoine immobilier.

L'amendement déposé par Mme Pirès Beaune et ses collègues socialistes Christian Baptiste, Mickaël Bouloux et Philippe Brun a pour objectif l'"égalité de traitement" selon l'exposé des motifs, en ne permettant plus de déduire des dettes non liées au patrimoine immobilier de l'assiette de l'IFI.

"C'est un mécanisme anti-abus", résume plus simplement la députée du Puy-de-Dôme.

Selon le ministère des Comptes publics, joint mercredi par l'AFP, "55% des redevables de l'IFI" déclarent qu'au moins une partie de leur patrimoine immobilier est détenue de façon indirecte.

Le patrimoine est très "concentré" au sein de ces foyers fiscaux, puisque "les trois quarts des montants de patrimoine déclarés en indirect le sont par moins de 30.000 ménages", ajoute-t-on de même source.

Introduit le 13 octobre, l'amendement des quatre députés socialistes a été retenu par le gouvernement dans la première partie du projet de budget pour 2024, qu'il a fait passer sans vote quelques jours plus tard en utilisant l'article 49.3 de la Constitution.

Si le texte doit désormais être examiné par le Sénat, et que le gouvernement décide in fine via le 49.3 quelles propositions il retient ou rejette, Mme Pirès Beaune juge qu'il serait "malvenu" de revenir sur cet amendement.

Aucun chiffrage des recettes supplémentaires liées à cette harmonisation des règles pour les foyers assujettis à l'IFI n'était disponible dans l'immédiat.

Selon les projections du gouvernement, publiées avant le dépôt de cet amendement, les recettes de l'IFI doivent augmenter de 49 millions d'euros en 2024 pour atteindre 2,44 milliards d'euros.

L'impôt sur la fortune immobilière concerne les foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier a une valeur nette excédant 1,3 million d'euros. Les ménages assujettis à l'IFI peuvent bénéficier d'un abattement correspondant à 30% de la valeur vénale de leur résidence principale.

Selon la Direction générale des Finances publiques, 163.895 foyers ont reçu un avis d'impôt sur la fortune immobilière en 2022.