Signature d'un nouveau décret pour le bilan des émissions de gaz à effet de serre

Cette évolution conduira les organisations à avoir une vision plus complète de leur empreinte climatique, afin de mieux cibler les gisements les plus efficaces de réduction d’émissions et de prioriser les actions à entreprendre.

La généralisation et la consolidation d'une véritable comptabilité du carbone par les organisations (entreprises, administrations publiques, collectivités, etc.) est une étape importante en vue de l’atteinte de nos objectifs climatiques. En France, le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) s’inscrit pleinement dans cette optique et prévoit que les organisations réalisent et publient régulièrement un bilan sur une plateforme publique.

Jusqu’à ce jour, seules les émissions directes et les émissions indirectes associées à l’énergie consommée (« scopes 1 et 2 ») devaient obligatoirement être prises en compte dans les BEGES, ce qui n’était pas toujours représentatif de l’impact réel des organisations sur le climat. Un décret signé par la ministre de la Transition énergétique le 1er juillet rend obligatoire la comptabilisation et la déclaration de l’ensemble des émissions indirectes significatives, incluant ainsi les émissions dites du « scope 3 ». Cela intègre par exemple les émissions associées à l’utilisation des produits vendus par une entreprise, ou les déplacements domicile-travail des salariés. Cette évolution de la réglementation conduira les organisations à avoir une vision complète de leur empreinte climatique. Elle fait écho à une proposition de la Convention citoyenne pour le climat et est cohérente avec les dernières versions des normes internationales en la matière.

Le décret apporte également une simplification pour les entreprises en facilitant la publication des BEGES consolidés pour les groupes d’entreprises, afin de mieux prendre en compte la réalité opérationnelle de la réalisation de leurs bilans.

Enfin, le décret intègre les évolutions apportées par la loi relative à l’énergie et au climat de 2019 concernant le dispositif des BEGES, notamment en ce qui concerne le plan de transition qui doit être plus précis et détaillé, et le montant de la sanction revu à la hausse.

Il est plus que jamais nécessaire que les organisations mesurent leur impact climatique et agissent concrètement pour le réduire, tout en communiquant de façon transparente sur leurs actions.

Le dispositif des BEGES

Le dispositif des bilans d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES), encadré par l’article L. 229-25 du code de l’environnement, prévoit la réalisation d’un bilan d’émissions et d’un plan d’action volontaire visant à les réduire tous les trois ou quatre ans pour :

• Les personnes morales de droit privé de plus de 500 salariés - L’État, les régions, les départements, et les EPCI de plus de 50 000 habitants
• Les autres personnes morales de droit public employant plus de 250 personnes (hôpitaux, etc.)

L’ensemble des bilans sont publiés sur une plateforme publique administrée par l’ADEME.
Un guide et plusieurs ressources méthodologiques sont mis à disposition des acteurs sur cette plateforme.